Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la convocation du 7 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 12 janvier 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 7 janvier 2022 ;notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.le soussigné, président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience

Audience publique du 11 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il fait valoir qu’il ne constituerait, de surcroît, aucun danger ni pour l’ordre public nipour la sécurité publique et qu’il aurait d’ailleurs toujours fait preuve de bonne

Audience publique du 11 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 janvier 2022.Il rappelle dans ce contexte que la charge de la preuve n’incomberait pas au seul demandeur d’asile et insiste sur le fait que de nombreux Irakiens feraient l’objet d’exécutions

Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINISTER ainsi que Maître Marcel MARIGO, au nom de Monsieur ..., entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 4 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 10 janvier 2022, notifiée en

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 12 août 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge

Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendu en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 3 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 7 janvier 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 3 janvier 2022.

Audience publique du 4 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 décembre 2021.Vos tentatives d'explications ne sauraient emporter la conviction du Ministre alors que vous vous bornez à répondre à l'agent en charge de l'entretien qui vous a questionné afin de

Audience publique du 3 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 novembre 2021.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du

Audience publique 29 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 décembre 2021. ___________________________________________________________________________autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.ministériel en charge du dossier de Monsieur ..

Audience publique du 29 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 décembre 2021, les parties étant excusées.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 20, paragraphe (5) et 24, paragraphe (1) du

Audience publique du 29 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 décembre 2021.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.En ce qui concerne ensuite l’évolution qu’a connue ce dossier depuis le jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2021 et la prorogation de la mesure de

Audience publique du 28 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2021. ___________________________________________________________________________Le 19 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 23 décembre 2021La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2021.Il aurait déjà quatre fois changé de nom pour pouvoir entrer sur le territoire allemand alors qu’il y serait interdit de séjour.Votre époux serait actuellement à

Audience publique du 22 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 décembre 2021. ___________________________________________________________________________En date du 18 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-

Entendu Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en ses explications à l’audience publique du 22 décembre 2021. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 16 décembre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 22 décembre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 16

Audience publique du 22 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2021.En tout cas, le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2021. ___________________________________________________________________________auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord

Audience publique du 16 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Cédric SCHIRRER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2021.Ainsi, si Madame (A) ne risquerait peut-être pas immédiatement d’être à charge de l'Etat luxembourgeois, le risque serait

Audience publique du 16 décembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 décembre 2021.Vous évoquez dans ce contexte qu’en date du 30 janvier 2018, vous auriez eu rendez-vous avec vos amis dans un café « to relax and ex-change » (p.7/15A cela s’ajoute qu’il est tout à