Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2022.Conformément l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juin 2022.En date du 20 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13,

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2022. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Il considère encore

Vu la convocation du 8 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 13 juillet 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 8 juillet 2022 ;Entendu Maître Zohra BELESGAA ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juillet 2022.L’affaire ayant été prise

Audience publique 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe-Gare, du 15 février 2021, portant la référence ..., que le dénommé D, qui ne put présenter de document d’identité valable, fut interpellé par la

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Par courrier du 8 juin 2022, l’agent ministériel en charge du dossier informa ledit litismandataire du fait que dans la mesure où la demande de protection

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Le 30 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13,

Audience publique 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.En ce qui concerne les démarches entreprises par la suite, le tribunal

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022.Le 23 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 6 janvier 2022 sur base de l’article 18,

Audience publique du 12 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022.L’agent en charge de l’entretien vous a questionné afin de comprendre comment il est possible que ce motif n’apparaisse qu’au moment de l’entretien au Luxembourg alors qu’il en a

Audience publique du 12 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Vous avez indiqué vouloir introduire une demande de protection internationale au Luxembourg et avez,

Audience publique du 12 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2022, Maître José Steffen étant excusé. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir l’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du demandeur de

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Le 17 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 20

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juillet 2022. ___________________________________________________________________________En date du 17 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juillet 2022.Le 29 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13,

Audience publique du 8 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2022, Maître Naïma El Handouz étant excusée.Toujours le 13 juin 2022, le ministre chargea le Service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des

Audience publique extraordinaire du 8 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Il en conclut que dans la

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 décembre 2021.A titre subsidiaire et en cas de non-attribution d’un des statuts de la protection internationale, l’appelant conclut que son renvoi vers le Soudan violerait les articles 2 et 3 de la

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022.Par courrier du 22 février 2019, la République fédérale d’Allemagne rejeta la demande de reprise en charge de Monsieur (T) formulée par le Grand-Duché de Luxembourg en indiquant que l’