Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juillet 2013.ministériel en charge du dossier du demandeur que la police grand-ducale a refusé de procéder à un

Audience publique du 10 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elisabeth Alex, en remplacement de Maître Ludovic Mathieu, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2013 ;Le délégué du gouvernement fait valoir que la demanderesse aurait occupé le

Audience publique du 10 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2013.problèmes de santé et n’aurait pas les moyens de se faire soigner au Kosovo, la

Audience publique du 9 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Rollmann et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2013. ___________________________________________________________________________laisser les sommes exposées par elle et non

Audience publique du 9 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 juin 2013.La circonstance que le demandeur ne soit pas satisfait des conditions de prise en charge et d’accessibilité des soins médicaux dans son pays d’origine nabsence de

Audience publique du 9 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Alain Steichen, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2013. ________________________________________________________________________Au vu de la solution au fond, il y a lieu de faire

Audience publique du 9 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Jacques Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2013.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 12 février 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître AnneMarie Schmit et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2014 ;Dans l’intérêt du service, le fonctionnaire peut être changé de service, d’attribution ou d’affectation, pourvu que le nouvel emploi

Audience publique du 9 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie Schmit et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2013 ;statutaires de Madame ... et qu’il incomberait au chef de service d’organiser son service pour qu’il fonctionne à la satisfaction des usagers de ce

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Eric Pralong, en remplacement de Maître Charles Duro, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2013.

Audience publique du 2 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2013.exemple attendre de longues heures pour être pris en charge par un médecin tandis que

Audience publique du 2 juillet 2013Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter entendus en leurs explications à l’audience publique du 10 avril 2013 ;délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2013.

Audience publique du 2 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2013.

Audience publique extraordinaire du 21 juin 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2013. ______________________________________________________________________________Le 12 février 2006,

Audience publique du 19 juin 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2013.que la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisée dans le pays d'origine ;1. l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas

Audience publique du 12 juin 2013Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2011, portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établie et ayant son siège social à L-2020 Luxembourg, 8A, avenue Monterey, représentée par son conseil d’

Audience publique extraordinaire du 14 juin 201312.00 heures, afin de déposer un mémoire supplémentaire et refixant l’affaire à l’audience publique extraordinaire du vendredi 14 juin 2013, à 15.00 heures, pour continuation des débats.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du

Audience publique extraordinaire du 12 juin 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2013.Afin d’apprécier l’ampleur de cette obligation à charge de l’autorité ayant pris la décision déférée, il y a

Audience publique du 5 juin 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2013.Ce constat est encore corroboré par la réponse négative du demandeur à la question de l’argent en charge de l’entretien formulée comme suit : « Donc à part la fois où

Audience publique du 3 juin 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Barbara Najdi et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2013.Considérant que la reprise en charge conformément au règlement Dublin II sera demandée aux autorités françaises dans les