Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2011. ______________________________________________________________________________A l’audience publique, le délégué du gouvernement a estimé que le recours serait devenu

Audience publique du 27 juin 2011expropriation de facto et violerait tant le principe de proportionnalité consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH », que l’article 1er, alinéa 1er du protocole additionnel de la CEDH, selon lequel l’expropriation pour cause d’utilité publique

Audience publique du 20 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2011. ___________________________________________________________________________Il

Audience publique du 20 juin 2011Il ressort ainsi de manière claire et indiscutable de ladite disposition légale, qu’elle vise l’organe même du « collège des bourgmestre et échevins » et que ledit organe est chargé et compétent d’entendre le réclamant ayant introduit une réclamation à l’encontre du vote provisoire d’un conseil communal portant sur l’

Audience publique du 25 avril 2013avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 10 juin 1999, elle n’aurait pu être maintenue qu’à charge pour ses exploitants de transmettre à l’autorité compétente les informations telles que visées par l’article 7 de la même loi du 10 juin 1999 et ceci dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement

Audience publique du 20 juin 2011C’est à bon droit que le demandeur estime que le moyen ainsi soulevé a trait à l’ordre public pour concerner directement une question de compétence de l’autorité ayant pris la décision confirmée par celle sous examen, de sorte qu’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office.révision, chargé justement du

Audience publique du 9 juin 2011Le législateur a ainsi chargé le pouvoir réglementaire de prendre desrèglement d’administration publique expressément prévu par l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924, précitée, n’a pas été pris depuis l’entrée en vigueur de cette loi.Si la Chambre de Commerce ou le gouvernement croyaient pouvoir espérer que

Audience publique du 9 juin 2011Vous ajoutez qu'avant d'avoir fondé votre parti des jeunes roms, vous auriez été membre du parti démocratique de la Serbie au sein duquel vous auriez été chargé d'organiser des projets en faveur des roms.Enfin, vous auriez eu pour destination première l'Allemagne, toutefois ayant entendu qu'au Luxembourg les conditions d'

Audience publique du 9 juin 2011Le représentant étatique ajoute que le paragraphe 131 AO ne saurait servir à remédier aux négligences fautives des contribuables, ni aux fautes de tiers, étant donné qu’il n’appartiendrait pas au Trésor public de dégager les contribuables de leur responsabilité à charge du budget public.et lu à l’audience publique du 9 juin

Audience publique du 6 juin 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2011. ______________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée comme non fondée

Audience publique du 26 mai 2011Quant à la prétendue violation de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, il est rappelé qu’il est loisible au ministre de tolérer un demandeur d’asile débouté lorsque des circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur empêchent l’exécution matérielle de l’éloignement, la charge de la preuve de ces circonstances

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Gros, en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, Maître Guillaume Gros

Audience publique du 26 mai 2011En droit, c’est tout d’abord à bon droit que le demandeur estime que l’indication par le ministre dans la décision incriminée qu’il serait connu aux Pays-Bas sous un autre nom n’est pas de nature à influencer la crédibilité du récit du demandeur voire les craintes de persécutions mises en avant par lui, le tribunal

Audience publique du 26 mai 2011En effet, la préparation du Rapport Final 2007 a été confiée à notre Chargé de Formation, collaborateur junior qui effectuait cette tâche pour la deuxième fois.qui aurait soustraité cette formation externe à la société ..., prise en charge par Monsieur ..., responsable de ....et lu à l’audience publique du 26 mai 2011 par le

Audience publique du 26 mai 2011Ce jour, alors que vous vous seriez rendu à votre travail vous auriez été pris en charge par un militaire qui aurait très probablement également organisé votre départ du Togo.De même, ce serait un militaire qui vous aurait pris en charge immédiatement après la fusillade qui a eu lieu au domicile de ... et qui aurait organisé

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mai 2011. ______________________________________________________________________________Enfin en date du 19 mai 2011, le médecin contrôleur a rendu un avis duquel il

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François Turk et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique. _________________________________________________________________________Considérant qu'aux termes de l'article 163 de la même loi, les gérants ou

Audience publique du 26 mai 2011transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, soit le transport de marchandises au moyen de véhicules dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, dépasse 6 tonnes.Un règlement grand-ducal détermine les

Audience publique du 26 mai 2011une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ».mars 2010 que « l’état de santé de Madame ... ne nécessite plus une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », tout en leur rappelant l’

Audience publique du 25 octobre 2012nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ».17 mars 2010 que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite plus une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », tout en leur