Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mai 2011Quant à la prétendue violation de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, il est rappelé qu’il est loisible au ministre de tolérer un demandeur d’asile débouté lorsque des circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur empêchent l’exécution matérielle de l’éloignement, la charge de la preuve de ces circonstances

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Gros, en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, Maître Guillaume Gros

Audience publique du 26 mai 2011En droit, c’est tout d’abord à bon droit que le demandeur estime que l’indication par le ministre dans la décision incriminée qu’il serait connu aux Pays-Bas sous un autre nom n’est pas de nature à influencer la crédibilité du récit du demandeur voire les craintes de persécutions mises en avant par lui, le tribunal

Audience publique du 26 mai 2011En effet, la préparation du Rapport Final 2007 a été confiée à notre Chargé de Formation, collaborateur junior qui effectuait cette tâche pour la deuxième fois.qui aurait soustraité cette formation externe à la société ..., prise en charge par Monsieur ..., responsable de ....et lu à l’audience publique du 26 mai 2011 par le

Audience publique du 26 mai 2011Ce jour, alors que vous vous seriez rendu à votre travail vous auriez été pris en charge par un militaire qui aurait très probablement également organisé votre départ du Togo.De même, ce serait un militaire qui vous aurait pris en charge immédiatement après la fusillade qui a eu lieu au domicile de ... et qui aurait organisé

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mai 2011. ______________________________________________________________________________Enfin en date du 19 mai 2011, le médecin contrôleur a rendu un avis duquel il

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François Turk et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique. _________________________________________________________________________Considérant qu'aux termes de l'article 163 de la même loi, les gérants ou

Audience publique du 26 mai 2011transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, soit le transport de marchandises au moyen de véhicules dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, dépasse 6 tonnes.Un règlement grand-ducal détermine les

Audience publique du 26 mai 2011une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ».mars 2010 que « l’état de santé de Madame ... ne nécessite plus une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », tout en leur rappelant l’

Audience publique du 25 octobre 2012nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ».17 mars 2010 que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite plus une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », tout en leur

Audience publique du 26 mai 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2011. ______________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée comme non fondée

Audience publique du 26 mai 2011Après un long temps de réflexion et suite à des questions supplémentaires de l'agent chargé de l'entretien, vous vous souvenez de la date de célébration de votre mariage, à savoir lece n'est qu'après avoir mené une plus longue discussion avec l'agent en charge de l'entretien que vous pouvez fournir de plus amples

Audience publique du 16 mai 2011Vous auriez été en charge de vérifier les résultats des traitements pris par des patients atteints du Sida et de leur révéler ces résultats.Non seulement l'agent en charge de la décision a composé le numéro et la réponse est que ce numéro n'existe pas, mais aussi tous les numéros de téléphone en Gambie ont 7 chiffres et non

Audience publique du 16 mai 2011Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sansdiscrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national7.Elles doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en

Audience publique du 16 mai 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'aux termes de l'article 148, alinéa 1 L.I.R., le taux de la retenue d'impôt sur les revenus de

Audience publique du 12 mai 2011Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou d'autres agents publics qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité.A la lecture de ladite disposition légale, il échet de constater que celle-ci réglemente, d’une part, le droit pour un fonctionnaire de

Audience publique du 12 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Guy Loesch, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Guy Loesch, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en

Audience publique du 2 mai 2011m’amène à vous informer que suite à un courrier de l’Administration des Contributions Directes du 2 avril 2009 nous informant du non-respect des obligations professionnelles, sociales et fiscales de la part de Monsieur ..., gérant chargé de la gestion journalièreAu cas où l'intéressé a violé ses obligations professionnelles

Audience publique du 2 mai 2011décision, telle que tout retard serait susceptible de compromettre des intérêts publics ou privés »3.intérêts publics ou privés, et d’autre part quels auraient été concrètement les intérêts publics ou privés susceptibles d’être lésés à défaut du prononcé de la suspension de l’exercice de ses fonctions du demandeur.Enfin, la

Audience publique du 28 avril 2011Par courrier de son mandataire du 6 janvier 2010, Monsieur ... fit soumettre au ministère des Affaires étrangères, direction de l’immigration, un engagement de prise en charge par son frère, qu’il pria le ministre d’accueillir favorablement.A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les « énormes problèmes »