Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 janvier 2011Selon vos indications, un médiateur se serait chargé de ce conflit de voisinage, mais la famille de la victime n'aurait pas accepté l'offre de réconciliation.Vous précisez que vous auriez vous-même pris la décision de partir car vous ne pourriez plus constituer une charge pour vos parents.autorités publiques.Or, en l'

Audience publique du 27 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile Henlé, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 24 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que

Audience publique du 24 janvier 2011du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Maître Steve Helminger, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel

Audience publique du 24 janvier 2011Il rappelle que selon les articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 la charge de la preuve en matière de défaut deunable, to offer effective protection » UNHCR, Handbook on procedures and Criteria for Determining Refugee Status, 1979, re-edited 1992 paragraph 65 13 trib. adm. , 27 août 2008, n° 23751 du rôle, http:/

Audience publique du 20 janvier 2011b) des places de jeux publiques ou privées, définies par un plan d’aménagement envibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets » et le paragraphe 4 dudit article 13 énonce que « l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions le travail, détermine les conditions d’

Audience publique du 20 janvier 2011b) des places de jeux publiques ou privées, définies par un plan d'aménagement envibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets » et le paragraphe 4 dudit article 13 énonce que « l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions le travail, détermine les conditions d’

Audience publique du 17 janvier 2011pour le bien être familial » (en abréviation AGBEF) où vous auriez assuré la fonction de secrétaire général chargé des relations extérieures pour l'antenne de la ville de ..., ville de votre mère où vous auriez pourtant jamais vécu.changé.Le point culminant aurait été atteint le 25 septembre 2008 lorsqu’il aurait été

Audience publique du 6 janvier 2011peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent M. ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».relative à la

Audience publique extraordinaire du 14 décembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2010. ______________________________________________________________________________Au cours de l’année 2010

Audience publique du 2 décembre 2010La demanderesse fait plaider qu’elle exercerait au Luxembourg une activité salariée depuis son arrivée au Luxembourg en 2000 en qualité de femme de charge et gardienne d’enfants, qui lui aurait permis de subvenir à ses besoins, ainsi qu’à ceux de sa fille durant toute la durée de son séjour à Luxembourg.présence n’est pas

Audience publique du 2 décembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2010. ______________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1c du règlement (CE) n° 343/2003 du

Audience publique du 12 juillet 2012Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que le décompte, tout comme l'extrait de compte, n'a qu'une valeur de simple

Audience publique du 29 novembre 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que le décompte, tout comme l'extrait de compte, n'a qu'une valeur de simple

Audience publique du 22 novembre 2010Par une déclaration d’engagement de prise en charge du 20 octobre 2009, Monsieur ... s'engagea, en se référant à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, à prendre en charge les frais de séjour et de retour de Mademoiselle ... pour une durée de 12 mois.charge

Audience publique du 22 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella-Mophou, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2010.

Audience publique du 22 novembre 2010Un automobiliste se serait arrêté, vous aurait pris en charge et vous aurait ramené chez vous.convictions politiques de celui-ci car il serait de notoriété publique que le poste de chauffeur d’un homme politique ne serait confié qu’à une personne ayant fait l’objet d’une recommandation.et lu à l’audience publique du 22

Audience publique du 15 novembre 2010Par décision du 7 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa de faire droit à cette demande, ladite décision étant motivée comme suit :2. s’il est considéré comme un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou

Audience publique du 15 novembre 2010 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Lydie Lorang, en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2010.Quant au moyen tiré de la violation de l’article 105 (2) de la loi précitée du 6 décembre 1991, il se dégage de cet article que le législateur a confié au ministre

Audience publique du 15 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Julien Raum, en remplacement de Maître Pierre Elvinger, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sascha Nolte, en remplacement de Maître Pierre Elvinger,