Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’organisme de titrisation __________________________________________________________________________S.A. prise le 29 août 2011 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier » et de « la décision délivrée le 30 août 2011 par la Commission de Surveillance du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre un arrêt de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière d’urbanismeVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 1er juin 2011, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Betzdorf ;

en présence de la commune de ..... en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 16 février 2012 approuvant la délibération du 16

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrePar un arrêt de la Cour administrative du 22 novembre 2007 (n° 23321 C du rôle), la demande en obtention du statut de réfugié présentée au service compétent du ministère de la Justice en date du 21 novembre 2003 par Monsieur ... fut définitivement rejetée comme n’étant pas fondée.Par une décision

tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° ... délivrée le 1er juillet 2009 par le bourgmestre de la commune de ... relative à la construction d’un stand de tir avec club house au lieu-dit «ladite autorisation de construire n° ... délivrée le 1er juillet 2009 par le bourgmestre de la commune de ... relative à la construction d’un stand de tir

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourget consorts, contre une décision du bourgmestre de la commune de Bissen, en présence de la société à responsabilité limitée ...,en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 31602 du rôle et déposée le 29 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER,

contre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2012 (n° 29221 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numérod’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Steinfort du 30

tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née letableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née leà ... (Iraq), et de sa fille majeure, Madame ..., née leEn application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de

Vu la requête inscrite sous le numéro 31486 du rôle et déposée le 1er octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, XXXXXX, né le XX XXX XXXX à XXX XXX (XXX), demeurant à X-XXXX XXX, X, rue du XXX XXX, tendant à voir prononcer

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreprise dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, et accordant à Monsieur ...,l’autorisation d’installer et d’implanter sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Wincrange, section OA d’..., sous le numéroune porcherie supplémentaire d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXX,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 31464 du rôle et déposée le 24 septembre 2012 au greffe du tribunal

Requête en sursis à exécution introduite par les époux XXX et XXX XXX-XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX,en présence de Madame XXX XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 31416 du rôle et déposée le 12 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Danièle WAGNER, avocat

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite paren matière de refus de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine et de son épouse Madame ...-..., née leSerbie), de nationalité serbe, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs

à ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations que

Tribunal administratif du Grand-Duché de XXXXXRequête en sursis à exécution introduite par les époux XXX et XXX XXX-XXX, XXXX, contre une décision du bourgmestre de la XXX de XXXXX, en présence de Monsieur XXX XXX et de la société anonymeXXX XXX S.A., XXXXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 30761 du rôle et déposée le

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection

contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ... ..., Luxembourg, en matière de permis de construiredes deux antennes de radiocommunication implantées par Monsieur ... ... sur sa propriété ;Parallèlement à ce courrier, leur conseil juridique s’adressa directement au bourgmestre afin d’obtenir copie des différentes

décisions du bourgmestre de ... en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------pour annuler la décision du bourgmestre de ... du 3 février 2011 portant autorisation dans le chef de l’appelante de la construction d’une résidence de 6 appartements sur 3 niveaux

Macédoine), tous deux de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vos marchandises auraient été confisquées malgré une autorisation deLes agents de sécurité se seraient excusés auprès de votre femme après lui