Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sollicita de la part des autorités compétentes espagnoles la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

A la suite d’une demande d’asile par lui présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 28 juillet 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 3

Le 17 mars 2004, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, laquelle demande fut rejetée par une décision du 13 décembre 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Dans la mesure où le demandeur, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 août 2001, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par une décision du ministre de la Justice du 14 août 2003 lui notifiée par lettre recommandéeA

Après le dépôt par Monsieur XXX d’une demande de protection internationale en date du 30 mars 2007 auprès des autorités luxembourgeoises compétentes, il s’est avéré que celuici avait déjà déposé une demande d’asile en Autriche en date du 11 février 2006.directement de XXX pour ensuite déposer au Luxembourg une nouvelle demande d’asile.Vu l’article 10 de la

Ayant introduit en date du 4 novembre 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande d’asile, Monsieur ... se vit refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par une décision du 15 février 2006 du ministre des

d’asile par lui présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 19 mars 2003, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par une décision du ministre de la Justice du 12 août 2003, confirmée sur recours gracieux par une

demande d’asile par lui présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 15 décembre 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-aprèsIl estime ainsi qu’au vu

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice en date du 19 mars 2003, Monsieur XXX se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 août 2003.Le demandeur fait valoir enfin qu’il ne présenterait aucun danger réel de se soustraire à une

paragraphe 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par sa décision du 28 décembre 2005, refusa de lui délivrer une autorisation de séjour au motif qu’il ne disposait pas de moyens d’

solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 4 mai 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 avril 2006 lui notifiée par lettre recommandée le lendemain.L’intéressé déposa une

Le 27 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Vu l’article 10 de la loi

Le délégué du Gouvernement rétorque que les conditions légales pour prononcer une mesure de placement seraient remplies en l’espèce, étant donné que l’intéressé se trouvait en situation irrégulière au Luxembourg de manière non contestée depuis le rejet définitif de sa demande d’asile et qu’il ne disposerait pas non plus de moyens personnels suffisants pour

Le 8 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Le 25 août 2006, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de ladite loi de 2006 par une décision du 15 septembre

Une demande d’asile présentée le 10 avril 2006 par Monsieur XXX, préqualifié, ayant déclaré être d’origine XXX, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 29 août 2006.

Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base de l’article 16 §1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par

demande d’asile en Belgique en date du 19 juin 2006 ;du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement CE 343/2003 ».Il résulte en l’espèce des données EURODAC

demande d’asile en Norvège en date du 21 juin 2004.Confronté à cette information dégagée à partir du système EURODAC, l’intéressé a déclaré avoir quitté le Liberia en direction de la Norvège pour y déposer une demande d’asile mais que, ayant été débouté de cette demande d’asile, il serait retourné en Guinée au mois de novembre 2006 pour ensuite revenir au