Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 30 octobre 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 17 janvier 2005.

A la suite d’une demande d’asile présentée le 30 août 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 31 octobre 2005.attestation de dépôt

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 4 mars 2003 sous l’identité d’..., de nationalité russe, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décisions ministérielles des 5 janvier et 22 mars 2004.L’intéressé déposa une nouvelle demande d’

une demande d’asile en France, de sorte que les autorités françaises sollicitèrent sa reprise par les autorités luxembourgeoises, reprise qui fut acceptée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 décembre 2005 et exécutée le 20 décembre 2005.

En deuxième lieu, Monsieur ... fait valoir qu’un retour forcé en Bélarus lui ferait encourir un risque d’emprisonnement immédiat au motif qu’il aurait au cours de l’examen de sa demande d’asile fait état de la répression politique des opposants au régime en place.

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 2 février 2004, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 septembre 2004.Une demande en obtention du statut de tolérance formulée par le mandataire de Monsieur ... sur

une décision confirmative du 7 août 2006, prise sur recours gracieux, portant refus du statut de tolérance au profit des consorts ...-... tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ministre », une tolérance provisoire valable jusqu’au 16

décision confirmative du 7 août 2006, prise sur recours gracieux, portant refus du statut de tolérance au profit des consorts ...-... tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ministre », une tolérance provisoire, conformément à l’article

Une nouvelle demande d'asile, déposée en date du 2 mars 2006 par le mandataire des consorts XXX, fut déclarée irrecevable en date du 22 juin 2006 par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, au motif que

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement fait exposer qu’en mai 2004, le demandeur avait introduit une demande d’asile sous l’identité de XXX XXX, déclarant être originaire du Liberia, et que cette demande aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2006.d’une fausse identité par le demandeur dans le

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 3 octobre 2002, Monsieur XXX XXX, préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 20 août 2003.Une demande d’asile subséquente du demandeur, introduite en date du 24 janvier 2005

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 4 janvier 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par décision ministérielle du 30 mai 2005.

Par courrier daté au 20 juillet 2006, à savoir à une date à laquelle il faisait l’objet d’une mesure de rétention, Monsieur ... adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande par laquelle il sollicita l’asile politique.Par décision du 3 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de statuer sur le

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 25 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 mai 2004.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait exposer qu’en mai 2004, le demandeur avait introduit une demande d’asile sous l’identité de ..., déclarant être originaire du Liberia, et que cette demande aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2006.usage d’une fausse identité par le demandeur dans le

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 27 janvier 1999, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision du ministre de la Justice du 25 septembre 2000, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... parA l’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 28 décembre 2004, MonsieurIl fait encore valoir que le ministre se serait borné à indiquer dans l’arrêté critiqué l’existence d’un risque de fuite dans son chef sans faire état d’un danger pour l’ordre, la sécurité ou la

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 17 octobre 2003 sous l’identité deA l’appui de son recours, le demandeur expose d’abord que suite au rejet définitif de sa demande d’asile, il aurait quitté le Luxembourg et aurait résidé en France où il se serait marié avec une ressortissante portugaise, qu’

Une demande d’asile présentée le 2 juin 2005 par Monsieur

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice, Monsieurde ce qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et de son obligation de quitter le territoire et l’invita à opter pour un départ volontaire assisté, un départ forcé étant inévitable dans le cas contraire.