Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 décembre 2007, Monsieur ... et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommé « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai

Le 12 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Par décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2003, cette demande fut refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire, en vigueur au moment de la décision prise.Je suis toutefois au regret de

Après avoir été débouté de sa demande d’asile introduite le 17 février 2004 auprès des autorités luxembourgeoises, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 25 avril 2007, pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon un

Elle fut entendue les 14 avril et 23 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par

En date du 12 juin 2007, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Le 6 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu de relever que

Le dépôt de votre demande d'asile date du 1er mars 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Le 23 novembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Ils furent entendus séparément respectivement les 22, 23 et 24 septembre 2004, ainsi que le 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

Le 13 septembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 22 août 2006, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit au Luxembourg une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Elle précise que la vie de son époux aurait

Leurs demandes d’asile furent déclarées non fondées par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre » du 4 septembre 2003.un caractère précaire et se trouve rattachée au statut de tolérance accordé de façon exceptionnelle et temporaire, jusqu’à ce que les circonstances empêchant le rapatriement aient

Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en obtention d’un statut de tolérance, sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après la « loi du 5 mai 2006 », au motif qu’il n’existerait pas de preuve que l’exécutionA l’

Elle fut entendue les 2 et 21 février et 24 et 25 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... par décision du 28 novembre 2007, de ce qu’elle ne saurait bénéficier ni de la protection accordée par la

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de Monsieur ... serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Aux termes de l’article 22, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

Le 5 septembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 29 août 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut encore entendu en dates des 25 octobre et 20 novembre

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Lors de cette notification l’intéressé déclara ne pas vouloir bénéficier de « l’asile politique [