Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38650 du rôle Inscrit le 2 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 16 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

N° 38714 du rôle Inscrit le 16 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service

Numéro 39725 du rôle Inscrit le 13 juin 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Le 11 août 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 ;Les déclarations des époux ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 20

N° 37619 du rôle Inscrit le 7 mars 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement en commun de revenus d’entreprises collectives et dePar courrier du 6 mai 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 39084 du rôle Inscrit le 10 février 2017Audience publique du 29 mars 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

N° 39138 du rôle Inscrit le 22 février 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________République démocratique du Congo), et de son épouse, Madame ..., née leRépublique démocratique du Congo),

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus implicite du 29 décembre 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile refusant « l’application de l’article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Numéro 37425 du rôle Inscrit le 18 janvier 2016contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2016 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2016 ;

N° 38920 du rôle Inscrit le 28 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38920 du rôle et déposée le 28 décembre 2016 au greffe du tribunal

N° 37293 du rôle Inscrit le 16 décembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2016 ;Le juge-

No 38779 du rôle Inscrit le 30 novembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38779 du rôle et déposée le 30 novembre 2016 au greffe du tribunal

N° 38724 du rôle Inscrit le 18 novembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38724 du rôle et déposée le 18 novembre 2016 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36889 du rôle Inscrit le 31 août 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’avis du tribunal administratif du 25 mai 2016 ordonnant la production de mémoires supplémentaires ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreLes déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 24 mars 2015, Monsieur ... et Madame ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNos 38311 et 38312 du rôle Inscrits le 5 août 2016Audience publique du 27 septembre 2016contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 24 juillet 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand

Les déclarations des époux ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35023 du rôle Inscrit le 6 août 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement