Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisit, au nom et pour le compte de sa mère, Madame ..., demeurant à l’époque à ... (Togo), une demande en obtention d’un visa de long séjour en vue d’un regroupement familial, laquelle fut refusée par décision ministérielle du 3 octobre 2016, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à saPar

Vu la requête inscrite sous le numéro 47413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2024 ;Le 19 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphes (2) ou (3) du règlement Dublin III.En l’absence de réponse de la

Elle aurait « fait ce qu’elle voulait de moi » (p.5/16 du rapport d’entretien), respectivement une fellation et une pénétration, des faits que vous qualifiez de « viol » (p.11/16 duVotre père vous aurait averti que vous seriez donc recherché par (C) et que celui-ci « voulait me tuer à cause de l’acte que j’ai eu avec sa sœur » (p.11/16 du rapport d’entretien

Suite à une tentative d’éloignement vers le Nigéria en date du 11 juillet 2024, échouée en raison de l’opposition de Monsieur ..., le ministre décida, par arrêté ministériel du 11 juillet 2024, notifié à l’intéressé le même jour, de placer ce dernier à nouveau en rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté en question.Le

Délaissant votre famille à votre domicile, vous vous seriez rendu « derrière la mosquée » pour voir ce qui se serait passé (page 11 de votre rapport d’entretien) et c’est là que vous auriez « observé les militaires » (page 11 de votre rapport d’entretien).Vous auriez vu les gens fuir de la mosquée et vous auriez « pris la fuite en même temps » (page 11 de

Vous déclarez ainsi qu'en date du 11 avril 2021, vous auriez entendu des bruits devant votre maison comme si quelqu'un tente de voler votre moto, voire, vous auriez entendu quelqu'un frapper contre la porte d'entrée.une copie d'un courrier en langue espagnole, que vous, Madame, auriez reçu de la « fiscalia » le 11 mai 2021, vous informant que votre cas

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur ... avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne le 11 mars 2023.Toujours le 28 mars 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement

Ledit examen médical eut lieu en date du 5 octobre 2023, suite auquel un bilan d’estimation de l’âge osseux, dressé le 11 octobre 2023, conclut à un âge osseux de l’ordre de 25 ans, tout en retenant que la date de naissance indiquée par Monsieur ... lorsLe 29 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la

après désignée par « la commission médicale», conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par « la loi du 14 février 1955 », et conformément aux dispositions de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantPar

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.e programme politique concordait avec mes idées » (page 11 de votre rapport d'entretien), vous ne connaissez aucun détail de ce programme.décrivez, que vous auriez « vu

En date du 10 juin 2024, Monsieur ... sollicita la possibilité d’introduire une demande de protection internationale, demande déposée en date du 11 juin 2024, de sorte que le ministre prit un arrêté en date du 11 juin 2024, ordonnant la mainlevée du placement de Monsieur ... du 28 mai 2024, tout en ordonnant, dans la même décision, le placement en rétention

N° 51235 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51235 Inscrit le 11 septembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51235 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., né le ... à ... (Kosovo), de nationalité

accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 11 juillet 2024, vous avez quitté le Kosovo, ensemble avec vos enfants, par vol à destination de l’

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Par courrier du 20 septembre 2021, le collège échevinal saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », par application des dispositions de l’article 68 du statut général, pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....En date du 19 novembre 2021

Aux termes d’un relevé journalier du CPL du 5 février 2019 et d’un échange de courriers électroniques entre le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, et la police grand-ducale du 11 avril 2019, Monsieur ... fut libéré du CPL sous le régime du contrôle judiciaire le 5 février 2019.En date du 10 juillet 2019, les

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Région SudOuest, Commissariat C3R Differdange, du 11 janvier 2023, référencé sous le numéro 2023/1762/193/AC, qu’en date du même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de police lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage en cours deVu les

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance