Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position quant à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, désignée ci-après par « la loi du 26 octobre 2010 », en ce qu’il confère à la Chambre de commerce le pouvoir de fixer les modalités de calcul des cotisations

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Patrick Kinsch pour compte de la Chambre de Commerce, ledit mémoire en duplique ayant été notifié le 8 juin 2012 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie demanderesse ;Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne serait pas un

Aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif :« Le tribunal administratif»1 statue encore sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs àL’

Monsieur..... entendu les 11 mars, 9 et 26 avril 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande deEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 5 novembre 2012 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11 mars 2013, du 9 avril 2013 et du

Par décision du 9 octobre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif ;Vu le courrier de Maître Nicky Stoffel du 11 février 2014 informant le tribunal qu’elle déposait son mandat ;Par un arrêté du 8 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », ordonna la prolongation

Par courrier du 18 février 2013, Monsieur ..... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur le fondement de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».La présente pour vous informer que le médecin

Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens de l’

tendant à l’annulation de « la décision rendue en date du 19 mai 2011 par laquelle le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme subordonnait l’octroi d’une autorisation d’établissement à la fourniture des preuves permettant d’apprécier s’il s’agissait d’un établissement tel que prévu par les dispositions de l’article 1er et de l’article 2, alinéa 3de la

Vu la requête introduite le 11 août 2010 par Me Stephan WONNEBAUER, au nom du sieur .....,Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.arrêtées au Liban entre avril 2009 et janvier 2011 (Al-Manar Television 11 janv. 2011; The Daily Star 4 janv. 2011).En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre

En date du 11 juillet 2012, Monsieur AAA sollicita auprès du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », l’obtention d’une demande autorisation d’établissement pour exercer l’activité de « Entreprise de revêtements, travaux de parachèvement extérieur et intérieur (façades, peintures, ossatures, isolations, plâtrages)

En date du 11 mars 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En mains le

1. quant à l'application de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, en effet, il s'agit dans le cas en espèce d'une procédure disciplinaire en application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la ForceEn effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Numéro 31804 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31804 du rôle et déposée le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrea Sabbatini, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA, ingénieur électrotechnique, né lede la décision du ministre des

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Ardavan Fatholazadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013.convictions politiques ainsi que le prévoit l'

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de