Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, ci-après « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 6 août 2014, remise en mains propres le 11 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

classée par le plan d’aménagement général (PAG) dans une zone d’habitation 1, régie par les dispositions des articles A.0 et A.1 de la partie écrite du PAG.J’ai fait examiner votre demande par le service de l’urbanisme qui a constaté que la proposition soumise ne respecte par (sic) l’article A.1.3 de la partie écrite du plan d’aménagement général qui dispose

portant recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2013, référencée sous le n° C 18374 et portant rejet de la réclamation introduite le 11 février 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu émis le 30 janvier 2013 ;Le 11 février 2013, Monsieur ... fit introduire une réclamation contre le

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIl y a en effet lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 37, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, « l’autorisation

11 juin 2010 : transfert de11 janvier 2010 : votre ordre Facture deEUR 11.Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Après examen, la demande

Le même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 juillet 2014, envoyée par courrier recommandé du 1er août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deque j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deJe vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de ... que j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deque j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Suite à une demande afférente des autorités luxembourgeoises du 13 juin 2014, les autorités compétentes italiennes confirmèrent en date du 24 juin 2014 de prendre en charge Monsieur ... ceci sur le fondement l’article 18, paragraphe 1d) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, étant donné que votre offre n’est pas conforme aux dispositions de l’article 71 du règlement grand-ducal précité, à savoir :La présente

En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :Le 11 mai 2011, les consorts ...-... introduisirent, par l’intermédiaire du bureau d’architecture ... s.à r.l., une première demande en obtention d’une autorisation de construire définitive, laquelle prévoyait entre autre la construction d’une annexe à l’arrière de la maison présentant cette

En effet, dès lors qu’une construction existante a été entièrement démontée avant la demande d’une nouvelle construction, il n’y a pas de construction existante au sens de l’article 10 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004.Or, conformément à l’article 5 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004, seules des constructions servant à l’exploitation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013;En date du 6 mars 2006, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la

Monsieur ... fut entendu en date des 25 juillet, 1er, 6 et 27 août, 3, 11 et 26 novembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 5 novembre 2012 et le rapport d'

En doit, les demandeurs estiment que la décision déférée violerait l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en ce sens que le conteneur mis en place par Monsieur ... ne ferait pas partie des constructions pouvant être autorisées en zone verte, les demandeurs estimant en effet que le

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Par décision du 11

Je me permets de revenir par la présente à votre courrier du 16 juillet 2012 par lequel vous m’avez présenté votre projet portant sur la réalisation d’un bâtiment administratif sur les parcelles 7-9, place Winston Churchill, classes par le plan d’aménagement général (PAG) dans le secteur protégé du parc et régies dès lors par les dispositions des articles

Monsieur ... fut entendu le 11 juin 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 15 juillet 2014, envoyée par envoi recommandé du 16 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,