Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

particulièrement de nature à faire grief en ce que l’article 18 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce, ci-après désignée par « la loi du 26 octobre 2010 », permet à celle-ci de fixer le montant de la cotisation de certaines sociétés selon leur classement dans la NACE1, ce qui est précisément l’un des pointsde

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 31 mars 2023, le directeur général de la Police grand-ducale s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour le prier de procéder au retrait du statut de fonctionnaire stagiaire

En effet, après avoir relevé que la requête introductive d’instance, ayant été déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2021, aurait été signifiée à la Chambre de commerce par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2021 et que suivant l’article 5, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’instruction diligentée à l’encontre d’... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi par le Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics sur base d'un courrier du 20 janvier 2023, en

Il se dégage ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 11 avril 2021, référencé sous le numéro JDA N°90630-1/2021, dit « Fremdennotiz », qu’à la même date, Monsieur ... fut de nouveau intercepté par la police sans pouvoir présenter des documents d’identité.Par arrêté du 30 mars 2023, notifié à l’intéressé en date du 17

base du constat que les conditions de l’article 8a LIF ne seraient pas remplies (condamnation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l'instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros, sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Par courrier du 9 novembre 2020, Monsieur ... adressa au Général, par la voie hiérarchique, une demande de dérogation à la condition d’âge prévue à l’article 10, paragraphe (2) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, désignée ci-après par « la loi du 23 juillet 1952 », demande transmise par courrier du commandant de service

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Le constat que vous ne jouez pas franc jeu avec les autorités luxembourgeoises concernant votre passé et votre vécu, voire même votre identité ou nationalité est encore

Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2023.Les 25 août, 18 octobre et 14 novembre 2022, ainsi que les 11 et 14 avril 2023, Monsieur A fut

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias A, né le ..., de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 par laquelle les autorités

Par un courrier du 22 novembre 2018, la CSSF rappela à Madame (A) son invitation à un entretien personnel en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, entretien qui eut finalement lieu au sein des bureaux de la CSSF en date du 11 avril 2019.En conséquence, le tribunal rejeta le moyen d’annulation fondé sur une violation des articles

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 juillet 2023.Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection

Irak) et être de nationalité irakienne, alias ..., né le ..., de nationalité iranienne, alias ..., né le ..., de nationalité iranienne, alias ..., né ..., de nationalité iranienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à laLe 26 avril

Ainsi, en application de l’article 4.2.3. du PAP-QE, la profondeur de la construction est limitée à 13,5 m pour le 1er étage.Nous tenons à vous signaler que dorénavant l’article 38-2 du PAP-QE interdit l’aménagement de garages à la place de surface habitable existante.Ainsi, en application de l’article 4.2.3 du PAP-QE et considérant son aménagement, le sous-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2022 ;Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.recommandé du 18 novembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducalà savoir

Numéro 49153 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49153 Inscrit le 11 juillet 2023Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 juin 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023, enrôlée sous le

Après analyse du dossier par rapport au PAP susmentioné nous vous informons que le dossier ne respecte pas l’article suivantConformément à l’article 37.Dans le cadre de son moyen fondé sur une violation de la loi, le demandeur se prévaut de l’article 7 du plan d’aménagement particulier « Unter Redingerweg », ci-après désigné par le « PAP », sur lequel se