Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 10 septembre 2019, la banque G ayant décidé de ne pas reporter l’échéance du contrat de banque dépositaire pour le fonds et en ayant informé la CSSF, cette dernière décida en date du 11 septembre 2019 de procéder au retrait

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;aurait droit aux conditions matérielles d’accueil dès la présentation de sa demande de protection internationale, le requérant invoquant encore à l’appui de ses prétentions des dispositions de 1) la Constitution luxembourgeoise,

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2023;Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A)

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et c), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leIl

rapport à ses demandes d’aides sollicitées dans le cadre de travaux de débardage et de téléphérage, de même que d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 11 mars 2021 portant refus des mêmes aides sollicitées ;En date du 12 octobre 2018, Monsieur (A) introduisit auprès de l’Administration de la Nature et des

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de rappeler que suivant l'article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d'origine du demandeur, c

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation de l’article 27 de la partie écrite du Plan d’Aménagement Général (PAG) deViolation de l’article 5.7 de la partie écrite du Plan d’Aménagement Particulier (PAP)Violation de l’article 21.19 PAP-QE, en ce que le gabarit maximal

à ... (Iran) et être de nationalité iranienne, alias ..., de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2023 de leLe 30 mars

2017, respectivement le 2 juillet 2018, la commission prévue à l’article 44, paragraphe (7) de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, dénommées ci-après « la commission », respectivement « la loi du 30 juillet 2018 », arrêta, en date du 27 mars 2019, le bilan de fin de formation à la pratique

Par courrier de son litismandataire du 23 mars 2021, Monsieur ... introduisit une demande « tendant au regroupement familial de sa mère » et sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour des raisons privées en faveur de celle-ci sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desPar

auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration, classée au groupe de traitement C1, grade 6, échelon 7, conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ciaprès « le statut général », tout en lui transmettant desLe même jour

Le 11 novembre 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Par

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du jury d’examen du Master en Développement Durable du 15 février 2022 portant exclusion définitive dans son chef du programme du Master de Développement Durable et de la décision de la Commission des litiges

sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019, tous émis le 11 novembre 2020 et 2) des bulletins rectificatifs de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2016 à 2019, et des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtEn

le bâtiment » (page 11 de votre rapport d'entretien), il aurait appelé la police.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Tel qu’il ressort du Code Pénal camerounais, l’article 193 n’a rien à voir avec lesVotre

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par arrêtés du 12 septembre et du 11 octobre 2022, notifiés à l’intéressé respectivement les 13 septembre et 13 octobre 2022, le ministre prorogea la susdite mesure de placement en rétention, à chaque fois, pour une nouvelle durée d’un

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée neVu les articles 111 et 120 à

de l’intéressé comme ayant été retirée implicitement conformément à l’article 23, paragraphe (2), point b) de la loi du 18 décembre 2015.En date du 9 juillet 2021, Monsieur A sollicita la réouverture de son dossier de demande de protection internationale conformément à l’article 23, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015.En date des 30 juillet, 4 et 11

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée