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empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 13 octobre 2020, inscrit sous le numéro 44626C du rôle.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Turquie), tous de nationalité turque, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholazadeh, préqualifié, sise à L-1867 Howald, 27, rue Fernand Kuhn, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 de les transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 8 mars 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant aux termes de son dispositif principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juin 2022 par laquelle lesLe 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Toujours le 10 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile 29 mars 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l'Asile du 18 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux parents et ses frères et sœurs, tous de nationalité syrienne ;Par décision du 18 mars 2021, le ministre, tout en sollicitant une mesure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.toutefois décidé d’interrompre votre procédure de demande de protection internationale car vous n’auriez plus supporté les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 de la transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en possession d’un passeport albanais en cours de validité, fut appréhendé par la police à l’aéroport du Findel du Grand-Duché de Luxembourg lorsqu’il présenta un faux document d’identité grecque renseignant une identité et une nationalité autre1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2022, notifiée le 30 juin 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Suivant arrêt de la Cour d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 19 mai 2022, Madame ..., de nationalité camerounaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection temporaire au sens de la Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;Suivant un rapport de police du 4 septembre 2020, portant le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47404C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47404C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leToujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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