Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 14 décembre 2004 confirmant une décision du conseil de classe de la classe X2 AS 7 du Lycée technique pour professions de santé, Centre de formation d’Ettelbrück, du 22 novembre 2004 aux termes de laquelle la demanderesse a été exclue de tous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. à Makua Village (Somalie), de nationalité somalienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Il fut entendu en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. représentée par son conseil d’administrationreprésentée par son conseil d’administrationtendant à l’annulation de la décision du collège échevinal de la commune de Schuttrange du 23 juillet 2004 portant rejet de la candidature introduite par les trois sociétés demanderesses, réunies pour l’occasion en association momentanée, en vue de leur participation au «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. à Esfahan (Iran), de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mai 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. actuellement en état de faillite provisoire suivant jugement du tribunal de Konstanz du 29 juillet 2004, représentée par son curateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairment à l’annulation d’une « décision [relative à la conception et la réalisation d’un orgue à tuyaux dans l’intérêt de la salle de concert Grande-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre une décision du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 2 septembre 2003 portant rejet de leur réclamation dirigée contre l'adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ... du 4 février 2002;En 1991, les époux ... et ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 août 2004 (arrêté n° 1/2004/0288/71295/114) faisant droit à une demande du 16 juillet 2004 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 6 août 2004 (arrêté n° 1/04/0288) faisant droit à une demande du 16 juillet 2004 de la société à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre un arrêté grand-ducal de nomination, en présence de Madame Y.,tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d'un arrêté grand-ducal du 27 novembre 2004 portant nomination de Madame Y., juge au même tribunal, au poste de juge de paix à Luxembourg;Vu les pièces versées et notamment l'arrêté critiquée;Le 11 octobre 2004, le procureur général d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. à Negage (Angola), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004, par laquelle il s’est vu refuser l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 7 juin 2004 confirmant, sur recours gracieux, sa décision antérieure du 14 février 2004 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. à Sopniq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Recours formé par Madame ..., ... contre trois décisions du Commissaire de Gouvernement pour la commission d’examen du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la ministre de la Culture de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Recours formé par Madame ..., ... contre trois décisions du Commissaire de Gouvernement pour la commission d’examen du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la ministre de la Culture de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. à Niksic (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 octobre 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée, telle que cette décision a été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la formation professionnelle et des Sports du 9 juillet 2004 portant rejet de sa demande de nomination à la fonction de professeur de sciences d’enseignement secondaire technique;Suivant contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 octobre 2004 par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 6 décembre 2004, suite à un recours gracieux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. à Sobral Da Adica (Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 22 octobre 2004, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 18800 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2004 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à D- :::, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 26 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. barreau de Cologne, demeurant à D-50674 Cologne, Brabanter Strasse 2, au nom de la société anonyme T. SA, établie à L-représentée par son conseil d'administration en fonctions, de la société de droit allemand K. GmbH, établie et ayant son siège à D-eprésentée par son conseil d'administration en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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