Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d'inscription sur les registres de la populationVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25210C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de ..., établie à ...,ce jugement ayant

Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l`Immigration du 29 avril 2009, prorogeant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l`Immigration du 29 avril 2009, prorogeant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Le 14 janvier 2008, les consorts ... firent déposer au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre de ce jugement qui fut déclarée non fondée par arrêt du 10 avril 2008, n° 23943C.intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni encore d’une autorisation de séjour valable

une autorisation de construire un ensemble commercial, administratif et résidentiel portant sur des terrains sis aux abords de la rue de la ... et de la route d’Esch à Luxembourg, 2) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 23 janvier 2008 refusant de faire droit aux réclamations présentées par la demanderesse le 20 juin 2007 et 3) de l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 novembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008 (n° 23593 du rôle) ayant statué sur le recours introduit par Madame ...,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24618C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2008 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 septembre 2008 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Le 9 avril 2008, Monsieur ... introduisit

Le 2 mars 2005, les époux ... et ... avaient introduit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui s’est soldée par une décision négative du ministre compétent du 1er juin 2006.demande en obtention d’une protection internationale le 10 juin 2008, demande qui fut rejetée à son tour comme étant irrecevable par le ministre le 17 juin 2008.Par deux

contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2008 (n° 22066 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24660C du rôle et

décisions du conseil de la concurrence en matière de concurrencedécision du conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure de l’amende y prononcée à concurrence d’un montant de 6.000.-€, ainsi qu’à l’annulation de la même décision dans la mesure du prononcé d’une astreinte journalière d’un taux de 80.-€ à partir du 16 janvier 2007 jusqu’au terme y

par rapport à un arrêt de la Cour administrativedirigé contre un arrêt de la Cour administrative du 13 novembre 2008 (n° 24433C du rôle) ayant déclaré son appel partiellement fondé et, par réformation du jugement entrepris du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 avril 2008 (n°s 22862, 22958 et 23252 du rôle) ayant annulé la décision

décisions du conseil de la concurrence en matière de concurrencedécision du conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure de l’amende y prononcée à concurrence d’un montant de 17.000.- €, ainsi qu’à l’annulation de la même décision dans la mesure du prononcé d’une astreinte journalière d’un taux de 230.- € à partir du 16 janvier 2007 jusqu’au

par rapport à un arrêt de la Cour administrativedirigé contre un arrêt de la Cour administrative du 13 novembre 2008 (n° 24434C du rôle) ayant déclaré son appel partiellement fondé et, par réformation du jugement entrepris du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 avril 2008 (n°s 22864, 22957 et 23253 du rôle) ayant annulé la décision

1. d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 décembre 2007 portant refus de le tolérer provisoirement sur le territoire luxembourgeois ;2. d’une décision implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant de son silence de plus de trois mois observé à la suite du recours gracieux que l’intéressé a

contre un arrêté grand-ducal du 7 novembre 2008 en matière d’imposition communaleMinistre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’... en date du 19 novembre 2008, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 18 novembre 2008 – concernant la délibération du 19 mars 2008 du conseil

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 5 juin 2008 lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 août 2008, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains les rapports d'audition de l’agent du ministère de la

Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 mars 2009, lui notifiée le 3 avril 2009 à 14.40 heures, prorogeant sa rétention auCentre

ministre de l’Environnement en matière d’établissements classés -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24707C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2008 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2009 (n° 25524 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., Schrassig dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25559C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative