Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et l`Immigration du 8 février 2010, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux Publics n°du 26 juin 2009, par laquelle le ministre a rejeté l'offre de la requérante introduite dans le cadre de la soumission publique relative aux travaux d'infrastructure et de gros-œuvre pour une clôture de sécurité au

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2008 ayant rejeté comme étant non fondée sa réclamation du 29 septembre 2004 contre la base utilisée pour calculer l’impôt sur la fortune de la société anonyme en liquidation ... au 1er janvierLe

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 29 juillet 2009 (n° 25536C du rôle) ayant réformé le jugement du 18 février 2009 et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif en prosécution de cause ;Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde présentée par la société XXX XXX XXX-XXX, XXX contre une décision de la XXX XXX XXX XXX XXX XXXrelative aux fonds d'investissement spécialisés XXX XXX XXX-XXX, société d'investissement à XXX XXX fonds d'investissement spécialisé sous forme de société anonyme, établie et ayant son

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25846C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2009 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., demeurant à LSur transmission d’informations par l’administration de l’Enregistrement et des

du 9 novembre 2009 (n° 26069 du rôle) en matière d'enlèvement international d'enfantsVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26424C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, médecin, demeurant

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Bande de Gaza), de nationalité israélienne, sans domicile fixe, ayant élu domicile en l’étude de son conseil, L-1940 Luxembourg, 310 route de Luxembourg, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde par rapport à une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25857C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 30 juin 2009 par le ministre des Finances,

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi

contre un jugement du tribunal administratif du 5 août 2009 (n° 24893a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2009 par Maître Jean-Marie

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration d'incompétence du 6 octobre 2009 et notifiée au demandeur le 14 octobre 2009, prise sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, d’une décision du même ministre de refus deséjour

représentée par son conseil d’administration, tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg portée à sa connaissance par courrier du bourgmestre du 16 juin 2008 de ne pas retenir son offre dans le cadre d’un marché négocié relatif à l’achèvement des travaux de renouvellement des infrastructures dans les ruesainsi que de

en matière d’urbanisme ________________________________________________________________________représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 122.790, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, sur base d’un mandat lui conféré par les ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement le 25 juin 2009, pour compte de l’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 août 2009 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière d’urbanismetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 17 avril 2008 portant refus de régulariser la situation de l’immeuble sis à L-En date du 21 novembre 1985, Monsieur ... hérita d’un immeuble

Recours formé par l'administration communale de... contre un arrêté grand-ducal du 20 avril 2009 portant annulation de ladélibération du conseil communal de... du 19 décembre 2008 en matière de fonction publique communaleactuellement en fonctions, tendant à l'annulation, sur base de l'article 107 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée,

Appel formé par la Banque Européenne d'Investissement contre des jugements du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de la Banque Européenne d'