Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Par ces mêmes courriers du 21 juin 2005, les sociétés PROFILARBED, ARES et ARCELOR ont informé le ministre que la société ARCELOR, suivant requête du 15 janvier 2004, a introduit un recours en annulation partiel de la directive 2003/87/CE précitée du 13 octobre 2003 devant le tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI)Concernant la

Par courrier du 4 octobre 2005, le ministre des Transports informa Monsieur ... de ce qu'en vertu de quatre décisions judiciaires, intervenues respectivement le 17 octobre 2003, le 13 janvier 2004, le 15 avril 2005 et le 19 juin 2005, ayant chacune conduit à une réduction de points dont son permis de conduire était doté en vertu de l'article 2 bis de la loi

sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2005 lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15 jours après notification de ladite décision ;Immigration du 22 février 2005 lui refusant l’entrée et le séjour au GrandDuché

Il ressort d’un procès-verbal n° 1174/05 du 15 décembre 2005 de l’Unité CPSteinfort, de la circonscription régionale de Capellen de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé en raison du fait « weil er im Verdacht steht, mit weiteren anderen drei Russen sich gewaltsam im Camping Steinfort einnisten zu wollen und sogarPar

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 mars 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 10 octobre 2002 portant adoption définitive du projet d’aménagement général et rejetant la réclamation introduite par MonsieurVu

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2006.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour

Madame ... déposa en date du 15 décembre 2004 auprès du bourgmestre de la commune de Mertert une demande tendant à se voir accorder l’autorisation d’aménager un accès à un immeuble lui appartenant et ce en passant par un terrain sis sur le territoire de la commune de Mertert à Wasserbillig et inscrit au cadastre sous le numéro 845, section B de Wasserbillig.

Ouï le conseiller Marc Feyereisen en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2005.En prenant une mesure conservatoire de suspension, il aurait implicitement mais nécessairement préjugé du fond puisque la condition sine qua non d'

Libéria), de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2005 ordonnant au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationAprès avoir

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le demandeur reproche encore à la décision litigieuse de ne pas mentionner les circonstances de fait qui rendraient impossible l’

N° 20377 du rôle Inscrit le 15 septembre 2005Vu la requête déposée le 15 septembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lepar laquelle ledit ministère a procédé manu militari à l'expulsion des requérants de leur logement sans

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulation de la décision implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusant l’octroi d’un permis de travail résultant du silence gardé suite à un recours gracieux introduit en date du 15 septembre 2004 ;Madame ... fit l'objet d'une proposition de régularisation par le

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 15 décembre 2005 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Dans le cas d’espèce, en Sierre Léone, la guerre civile a officiellement été déclarée terminée le 17 janvier 2002.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la

délai maximal de la rétention administrative prévu par l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.En dernier lieu, l’appelant soulève une détention en violation de l’article 15 de la loi de 1972 pour être détenu « dans des conditions d’un détenu au sens pénal du terme ».L’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1.l’entrée et le séjour

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;C’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Justice en date du 15 mars 2001 l’ordre de quitter le territoire.Madame XXX déposa en date du 28 décembre 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille une demande en autorisation de séjour, demande qui fut rejetée en date du 30 décembre 2002 par une décision du ministre de la Justice refusant à Madame

décision confirmative du même ministre du 15 mars 2005 rendue suite à un recours gracieux ;d’une décision confirmative du même ministre du 15 mars 2005 rendue suite à un recours gracieux.reçu ladite lettre de menace de la part de l’AKSH, à la fin de l’année 2002, il aurait déjà antérieurement fait l’objet de violences de la part de membres de l’UCK, à la

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/1405/05/HA du 20 juillet 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des