Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... déposa en date du 15 décembre 2004 auprès du bourgmestre de la commune de Mertert une demande tendant à se voir accorder l’autorisation d’aménager un accès à un immeuble lui appartenant et ce en passant par un terrain sis sur le territoire de la commune de Mertert à Wasserbillig et inscrit au cadastre sous le numéro 845, section B de Wasserbillig.

Ouï le conseiller Marc Feyereisen en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2005.En prenant une mesure conservatoire de suspension, il aurait implicitement mais nécessairement préjugé du fond puisque la condition sine qua non d'

Libéria), de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2005 ordonnant au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationAprès avoir

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le demandeur reproche encore à la décision litigieuse de ne pas mentionner les circonstances de fait qui rendraient impossible l’

N° 20377 du rôle Inscrit le 15 septembre 2005Vu la requête déposée le 15 septembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lepar laquelle ledit ministère a procédé manu militari à l'expulsion des requérants de leur logement sans

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulation de la décision implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusant l’octroi d’un permis de travail résultant du silence gardé suite à un recours gracieux introduit en date du 15 septembre 2004 ;Madame ... fit l'objet d'une proposition de régularisation par le

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 15 décembre 2005 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Dans le cas d’espèce, en Sierre Léone, la guerre civile a officiellement été déclarée terminée le 17 janvier 2002.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la

délai maximal de la rétention administrative prévu par l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.En dernier lieu, l’appelant soulève une détention en violation de l’article 15 de la loi de 1972 pour être détenu « dans des conditions d’un détenu au sens pénal du terme ».L’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1.l’entrée et le séjour

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;C’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Justice en date du 15 mars 2001 l’ordre de quitter le territoire.Madame XXX déposa en date du 28 décembre 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille une demande en autorisation de séjour, demande qui fut rejetée en date du 30 décembre 2002 par une décision du ministre de la Justice refusant à Madame

décision confirmative du même ministre du 15 mars 2005 rendue suite à un recours gracieux ;d’une décision confirmative du même ministre du 15 mars 2005 rendue suite à un recours gracieux.reçu ladite lettre de menace de la part de l’AKSH, à la fin de l’année 2002, il aurait déjà antérieurement fait l’objet de violences de la part de membres de l’UCK, à la

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/1405/05/HA du 20 juillet 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

J’ai l'honneur de me référer à votre demande du 30 novembre 2004 par laquelle vous sollicitez le renouvellement de votre autorisation de port d’arme de sport no.Il résulte du jugement précité qu’il est à craindre que vous ne fassiez un mauvais usage d’armes à feu en votre possession de sorte que l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;A l’appui de son recours le demandeur fait exposer par son mandataire qu’il souffrirait de troubles neuropsychiques importants au

Ainsi la date du 21 décembre 2004 leur avait été indiquée pour la célébration du mariage, mais l’administrationIls relèvent que suite à l’intervention en date du 10 février 2005 de leur conseil auprès de l’officier civil de la Ville de Luxembourg, une nouvelle date pour la célébration du mariage aurait été fixée au 30 mars 2005, mais qu’en date du 11 février

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant estime que le trouble à la sécurité et à l’ordre publics causé par lui ne saurait être qualifié comme suffisamment grave et caractérisé, d’autant plus que les faits qui se trouveraient à la base desdites condamnations pénales se seraient produits au courant du mois de janvier 2002, ainsi qu’au courant du mois de