Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 27378C Inscrit le 15 octobre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27378C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2010;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2010 par Maître Marc Gouden pour compte de la partie demanderesse;introduisit en date du 13 mai 2009 une demandePar décision du 23 septembre 2009, le ministre des Classes

15.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de

de l’année 2001, du bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2002, 2003 et 2004, du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2001 et du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2002, tous ces bulletins ayant été émis le 4 octobre 2006 par le bureau d’imposition Sociétés 2 ;le bureau d’imposition Sociétés

sont pas occupés, ceci en application des articles 15 et 16a) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes :».15 mai 2002, confirmé par Cour adm.collège des bourgmestre et échevins qu’une obligation de publication et d’exécution des résolutions du conseil communal mais ne l’autoriserait pas à

Par courrier du 10 mars 2006, le bureau d’imposition s’adressa à la société ... pour lui demander, en application des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », si elle avait fourni des travaux de conseils et d’assistance à la société anonyme ...Malgré l’opposition exprimée par la

demande à la cellule juridique de préparer un règlement introduisant une taxe annuelle spécifique sur les immeubles bâtis ou les parties d'immeubles bâtis destinés au logement qui ne sont pas occupés, ceci en application des articles 15 et 16a) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;

rectifiés des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, émis à l’encontre de Monsieur ... le 16 août 2007 ;bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux

rectifiés des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, émis à l’encontre de Monsieur ... le 16 août 2007 ;Le 7 mai 2007, Monsieur ... répondit à ce courrier en les termes suivants :L’instruction en cours menée par le juge d’instruction Me ... éclaira toute l’affaire avec l’espoir d’un non-lieu.Etant donné que je ne dispose pas de ce

N° 26932 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2010 ayant déclaré irrecevables ses réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2000, 2001, 2002 et 2003, tous émis le 13 avril 2005 ;Vu

A la suite du signalement de Monsieur ..., afin de découvrir sa résidence, ordonnée en date du 13 mai 2009 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration au directeur général de la police grand-ducale, et du constat, fait en date du 19 mai 2009, que l’intéressé avait disparu le 9 avril 2009, Monsieur ... fut l’objet d’un contrôle d’identité par

Suite à la décision des autorités communales de Contern de procéder à une refonte du plan d’aménagement général de la commune de Contern, ci-après dénommé le « PAG », la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après dénommée la « commission », rendit un avis en date du 7 mai 2008 sur leque

Suite à la décision des autorités communales de Contern de procéder à une refonte du plan d’aménagement général de la commune de Contern, ci-après dénommé le « PAG », la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après dénommée la « commission », rendit un avis en date du 7 mai 2008 sur leAvec

Vu l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/JDA 11482.1/10/HA du 22 décembre 2010 établi par le Service de police judiciaire, section

du 3 mai 2005 lui délivrée ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2010 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Karim Sorel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2010 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 par Maître Fernand Entringer pour compte de la société à responsabilité limitée ... et de Monsieur ...;article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui dispose que la

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 juillet 2010 prononçant la rupture du délibéré;Par une lettre du 28 avril 2008, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », informa les époux ...et ..., en application du paragraphe 205 (3) de la loi

société, par deux courriers du 28 avril 2006, conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enPar lettre recommandée du 16 mai 2006, la société ... soumit au bureau d’imposition ses observations et son opposition formelle par rapport aux redressements ainsi envisagés.Par une lettre du 12 juin

N° 26951 du rôle Inscrit le 28 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née leEn date du 1er avril 2009, le mandataire de la demanderesse fit valoir, d’une part,