Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du .... novembre 1997 ===============================Recours formé par Monsieur...THILMAN contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu la requête déposée en date du 9 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I

WATGEN, chargé de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;d)

KINSCH, chargée de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Que l’

SCHON, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours intéressés, à la date du 1er janvier 1997 au regard des dispositions légales et réglementaires effectivement applicables, cette seule situation concernant toutes les parties en

Audience publique du 4 juin 1997 ==========================Vu la requête inscrite sous le numéro 9838 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mars 1997 par Madame ...BOUFFA et son époux Monsieur...LEQUEUX demeurant à ..., tendant à la prise en compte pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 du bénéfice des déductions fiscales

il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours intéressés, à la date du 1er janvier 1997 au regard des dispositions légales et réglementaires effectivement applicables, cette seule situation concernant toutes les parties en question, étant donné que pour le surplus des situations individuelles

VAN RIJSWIJCK-GILLEN, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question

HANSEN-WAGNER, contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirie -------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 3 mars 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...

BIMBERG contre la commune de Junglinster en présence de Monsieur ...Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mars 1997 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...de la voie mesurée conformément à l’article 33 (au milieu de la façade) ou dépasse

Recours formé par la société à responsabilité limitée WEISGERBER et Cie s. à r.l., Luxembourg, et consorts, en présence des sociétés X. S.A., L-contre une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics en matière de marchés publicsRevu la requête déposée en date du 21 février 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la

MAILLIET-HEISBOURG, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question

Il résulte des explications et moyens échangés entre parties que dans le cadre de la procédure d’acceptation du réseau de distribution de la Ville de ..., telle que prévue par l’article 57 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, initiée sur demande de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ILR), celui-ci

Il résulte des explications et moyens échangés entre parties que dans le cadre de la procédure d’acceptation du réseau de distribution de la Ville d’..., telle que prévue par l’article 57 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, initiée sur demande de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ILR), celui-ci

Vu la requête inscrite sous le numéro 32335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., expéditionnaire technique, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22

par rapport à une décision de l’établissement publicVu la requête inscrite sous le numéro 34016 du rôle et déposée le 11 février 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Cindy ARCES, avocat à la Cour, inscrite au tableaude l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymesignification de ladite requête en institution d’une mesure

en présence de la société à responsabilité limitée ..., ..., en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 38788 du rôle et déposée le 2 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...,

le 13 septembre 2007 à la société ... et l’autorisation d’établissement n° 121846/0, délivrée le 2 février 2009 à la société ..., un recours en réformation, sinon en annulation, dirigé contre les mêmes décisions, inscrit sous le numéro 34958, introduit le 24 juillet 2014, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu les articles 11 et 12 de la loi

Audience publique du 6 août 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34997 du rôle et déposée le 1er août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde consistant à voir autoriser

Vu la requête inscrite sous le numéro 38671 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 novembre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...La première vérification sommaire des économies d'énergie déclarées, qui repose exclusivement sur l'

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;furent accrédités au bénéfice du « Brussels Business Institute-Luxembourg, Higher Education Institute » (ci-après « ... ») pour une durée de validité de cinq ans, lesdites accréditations ayant été prolongées au 15 septembre 2018 par