Décisions des juridictions administ. depuis leur création

précitée concluent que cette différence de traitement constituerait une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Si ce principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il

précitée concluent que cette différence de traitement constituerait une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Si ce principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il

Le principe de l'égalité des armes au procès ainsi queconséquence de violer les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes dans le chef de la partie défenderesse, en ne permettant à celle-ci que d’y prendre position dans un seul mémoire, contrairement à la volonté du législateur exprimée notamment à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999.

principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires.

celui de l'égalité devant l'impôt permettant une lutte efficace contre les évasions fiscales par des constructions juridiques artificielles et l'utilisation abusive des formes du droit privé qui seraient destinées à contourner les lois fiscales et eu égard à la circonstance que les intervenants et bénéficiaires économiques de la structure sociétaire et des

Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la condition d’inscription desLes époux ... ... ...-... soutiennent ensuite que l’article 5, alinéa 2, du règlement grandducal du 23 juillet 1983 serait inconstitutionnel pour violer le principe d’égalité

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi tel que prescrit par les articles 10bis paragraphe 1 et 111 de la Constitution en ce qu’il se serait vu refuser le séjour « alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont reçu l’autorisation de séjour par leet

Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

Par jugement du 13 février 2012, le tribunal déclara le recours non fondé en rejetant les deux moyens de la demanderesse tirés de la violation respectivement des articles 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution concernant l’égalité devant la loi et 24 ainsi désigné de la Constitution concernant la liberté d’association.la nature des clubs en question, que

L’appelante soutient en outre que l’égalité de traitement des candidats serait préservée si les candidats, dans un cas comme dans l’autre, devaient se défaire de leur dossier de projet à une date limite.Dans un souci d’égalité des chances entre les participants, la première hypothèse nous semble la plus adéquate » et qu’en réponse à ces questions, le pouvoir

la décision d’adjudication violerait l’article 4 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, en ce que le principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires ainsi que le principe de transparence auraient été violés du fait que le XXX XXX aurait fait abstraction, dans le choix du soumissionnaire finalement retenu, du critère du délai d’En

violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et, le deuxième, d’une méconnaissance du principe d’égalité de traitement devant la loi, tel que reconnu par l’article 10bis, paragraphe 1er, ensemble l’article 111 de la Constitution.En second lieu, l’appelant invoque une rupture de l’égalité de traitement

Plus particulièrement, aucun texte légal n’imposerait au justiciable de rédiger et de signer une procuration au moment de l’introduction du recours ou ultérieurement, l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er de la loi du 10 août 1991 mettant, en matière de recours fiscal, les avocats et experts-comptables sur un parfait pied d’égalité.Ceci étant, il ne se

Dans le même ordre d’idées, il fait plaider que la décision déférée serait entachée de détournement de pouvoir et qu’elle violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi tel que consacré par l’article 11 (sic) de la Constitution, ainsi que le principe de proportionnalité.

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée contreviendrait au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis (1) de la Constitution, de sorte qu’il y ait lieu de soumettre à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle afférente.Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi tel que prescrit par les articles 10bis paragraphe 1 et 111 de la Constitution en ce qu’il se serait vu refuser le séjour « alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont reçu l’autorisation de séjour par leet

ordre subsidiaire, il conclut à une violation de la règle constitutionnelle d'égalité devant la loi par le règlement grand-ducal précité du 17 juin 1994 en ce qu'une catégorie de salariés est exclue du bénéfice de l'aide au réemploi, ainsi que de l'article 11, paragraphes 4 et 5, de la Constitution, consacrant le droit au travail et aux prestations sociales.

jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, que le ministre aurait violé les articles 10bis et 111 de la Constitution, 14 de la CEDH et 103 de la loi du 29 août 2008 en ce qu’il aurait rompu l’égalité devant la loi de tout étranger se trouvant sur le territoire luxembourgeois.En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à un violation

industriel décerné par l’IST auraient été admis à l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure scientifique n’est en tout état de cause pas de nature à énerver la légalité de la décision faisant l’objet du présent recours, étant entendu que le principe de l’égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une