Décisions des juridictions administ. depuis leur création

flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit même envisagée ni par l'administration des Contributions directes communale ni par l'Etat.Quant au moyen des demandeurs suivant lequel les terrains voisins et les terrains situés en face de leurs terrains ne seraient pas exclus de la

Le délégué du gouvernement se prévaut du principe de l'appréciation selon les critères économiques, dont le principe à la base serait celui de l'égalité devant l'impôt permettant une lutte efficace contre les évasions fiscales par des constructions juridiques artificielles et l'utilisation abusive des formes du droit privé qui seraient destinées à contourner

Il releva en outre que le fait d'autoriser la partie demanderesse à exposer ses moyens au niveau de son mémoire en réplique, aurait pour conséquence de violer les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes dans le chef deEn ordre subsidiaire, l’appelant réitère son moyen de première instance tiré de la violation du principe d’égalité de

La partie étatique met encore en exergue le fait que le législateur luxembourgeois aurait mis le nom de la mère et le nom du père d’un enfant sur un pied d’égalité et permettrait ainsi d’attribuer soit le nom du père, soit le nom de la mère,Or, il y a lieu de constater, à l’instar de la partie étatique, que le législateur, par le biais de la loi du 23

d’autre part, en ce qu’il serait contraire au principe d’égalité consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.loi et, d’autre part, par rapport au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.Quant au moyen fondé sur une violation par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964 du principe d’égalité consacré par l’

et du droit communautaire, notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination des citoyens de l’Union européenne.

Elle soutient encore que la décision serait en contradiction flagrante avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après désignée par « la directive 2000/78/CE », puisque le refus litigieux constituerait une discrimination par l’âge,

violation de l’égalité de traitement des soumissionnaires pour non-

demandé) pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse et pareille pondération à égalité des deux critères afférents serait conforme aux exigences légales.Ensuite, la formule mathématique en question, dès lors qu’elle a été expressément énoncée par l’entité adjudicatrice dans le cahier des charges ne semble pas se heurter aux exigences de

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Aussi, elle affirme que la décision d’attribuer le marché à la société XXX AG nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique, puisque, compte tenu des fortes contraintes en matière de sécurité qu’implique le

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

dont celle de la conformité de l'article 25, point 39°, de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire à la règle d'égalité devant la loi inscrite à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, et par arrêt du 1er octobre 2010, la Cour constitutionnelle dit que la disposition en question viole la

Il soutient que l’administration ne pourrait pas traiter de façon différente les fonctionnaires se trouvant dans des situations similaires et conclut à une rupture du principe d’égalité de traitement dans son chef.Quant aux moyens tirés d’une méconnaissance des principes d’égalité, de nondiscrimination et de proportionnalité, l’appelant soutient en substance

Finalement, l’appelant invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution.Il estime partant que la décision attaquée instaurerait une différence de traitement par rapport aux salariés du secteur privé, laquelle serait constitutive d’une rupture d’égalité injustifiée.La

La Cour ne partage pas la position des premiers juges suivant laquelle la règle de l'anonymat des copies lors des épreuves écrites est seulement censée garantir l'impartialité du jury d'examen ainsi que le principe d'égalité de traitement des étudiants et la conséquence par eux tirée en ce que la seule circonstance que les copies d'examens n'aient pas été

La Cour déclara ensuite ne pas partager la position des premiers juges suivant laquelle la règle de l’anonymat des copies lors des épreuves écrites serait seulement censée garantir l’impartialité du jury d’examen ainsi que le principe d’égalité de traitement des étudiants ni la conséquence par eux tirée en ce que la seule circonstance que les copies d’

Enfin, le demandeur soutient que la décision ministérielle du 31 janvier 2012 violerait le principe de l’égalité devant loi au sens de l’article 10 bis (1) de la Constitution, pris ensemble avec l’article 111 de la Constitution, ainsi que le principe de non-discrimination consacré par de nombreux traités et conventions internationaux du fait que le ministre

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

de toute forme de discrimination les groupes religieux ne bénéficieraient pas de l’égalité de traitement, qu’il y aurait de la violence raciste au quotidien et que des personnes ne s’identifiant pas à un peuple seraient discriminés.