Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les parties défenderesse et tierce intéressée soulèvent l’irrecevabilité ratione temporis du recours en annulationEtant donné que l’affichage constituerait le point de départ du délai pour agir pour les tiers intéressés agissant contre une autorisation de construire et que conformément à lLa société rappelle dans ce contexte que la formalité de l’affichage d

impliqués en tant que tiers intéressés car ils sont susceptibles d’avoir causé la décision litigieuse », ci-après désignés par « les consorts1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en vertu duquel : « Le désistement peut être fait par acte signé par le demandeur ou par son mandataire et communiqué à la partie adverse et

S.A. l’autorisation sollicitée « sous réserve 1. de tous droits généralement quelconques de tiers, 2. de l’octroi de l’autorisation de la part du BourgmestreS.A. l’autorisation de bâtir sollicitée sous réserve de tous droits généralement quelconques des tiers et sous observation de dix conditions y plus amplement émargéesQu’après analyse des éléments de fait

Les moyens afférents des parties défenderesse et tierce-intéressée sont partant à écarterLes parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent ensuite le fait que le courrier du 23 janvier 2008 contenant la prise de position du bourgmestre sur la réclamation présentée par Madame ... le 20 juin 2007 ne serait pas qualifiable de décision administrative

En ce qui concerne la recevabilité de la présente requête, il échet de relever que deux moyens d’irrecevabilité ont été soulevés par le litismandataire de la partie tierce intéressée, l’un tenant au caractère prématuré du recours au fond et l’autre à l’intérêt à agir des requérantsrequérants du 12 décembre 2019 serait susceptible d’être considéré comme un

Si les parties tierces-intéressées admettent certes que les travaux de construction relatifs au lot ... n'ont pas encore commencé, elles estiment cependant que cette inaction serait indépendante de leur volonté, mais qu'elle résulterait des innombrables recours introduits par leLes parties tierces-intéressées concluent dès lors à l’irrecevabilité pure et

La commune et les sociétés tierces intéressées sollicitent en substance la confirmation du jugement entrepris et concluent à l’absence d’un intérêt à agir direct et suffisant, vérifié dans le chef de l’appelante actuelleSuivant les parties tierces intéressées, l’appelante serait marquée par un certain effet d’obstination voire même de la mauvaise foiEnfin,

La partie tierce-intéressée affirme encore ignorer la date du dépôt du recours au greffe du tribunal administratif et ne pas savoir si la date deEn premier lieu, et en ce qui concerne les développements des parties défenderesse et tierce-intéressée relatifs au fait que le recours sous analyse leur aurait été signifié avant d’avoir été déposé au greffe du

procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si les parties tierces-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loiintervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifA cet égard il

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9propriétaires intéressés, mais visait seulement à obtenir des parcelles «

Les parties défenderesse et tierce-intéressée invoquent ensuite l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation de construire du 9 juin 2011 pour défaut d’intérêt légitime, caractérisé et justifié dans le chef des demandeursLa partie tierce-intéressée reproche en effet aux demandeurs de n’avancer aucun argument personnel, distinct de l’intérêt

Aux termes de l’article 5 invoqué, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 juin 2015 par Maître Albert Rodesch au nom de la société ..., ledit mémoire ayant été notifié le même jour au mandataire de l’administration communale de Junglinster, ainsi qu’au mandataire de la partie tierce-intéresséeVu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

Le litismandataire de la partie tierce-intéressée conclut à l’irrecevabilité de la présente requête du fait qu’elle serait sans objet, alors qu’il existerait un arrêté de fermeture de chantier délivré par le bourgmestre en date du 3 juin 2016 ayant pour objet d’interdire toute continuation des travaux relatifs à la construction telle qu’autorisée par leLa

suffisamment de précision et, d’autre part, par rapport au moyen de défense de la partie tierce intéressée selon lequel le projet ne serait pas contraire à l’article 58 du PAG prohibant les toitures plates, alors que ce moyen n’aurait été développé ni dans sa requête d’appel, ni dans son mémoire en réplique, la Cour tient à rappeler que c’est aux parties qu’

En ce qui concerne l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros telle que formulée par la société à responsabilité limitée ..., il y a lieu de retenir qu’au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue et que la partie tierce-intéressée ait été obligée de se défendre en justice sous l’assistance d’un

Plus particulièrement l’application de ces nouvelles règles de procédure n’intervient qu’une fois le délai d’un mois prévisé écoulé, alors que la partie demanderesse intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d

Au vœu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses ainsi qu’aux parties tierces intéressées, dans

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu lieuEn

aussi, le simple fait qu’une autorisation de bâtir ait été délivrée le lendemain de la demande témoignerait de l’absence de considération du bourgmestre à l’égard des tiers intéressésL’Etat, maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé dès le 23 octobre 2015 par le greffe