Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 69 de la loi du 29 août 2008 dispose que : « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesL’

pays d'origine ne soutient, en droit ou en fait, l'intéressé, autrement dit si personne ne peut se substituer au regroupant ou à son conjoint s'agissant des soins quotidiens.L’article 69 de la loi du 29 août 2008 dispose que « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une

Par décision du 10 janvier 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 16 janvier 2017, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 lui fut accordé jusqu'au 9 janvier 2022.suite à une analyse particulière pour chaque intéressé et ce, sur base du droit national, le cas échéant, sur base du droit national transposant

Par décision du 15 septembre 2016, notifiée à l’intéressée en mains propres en date du 28 septembre 2016, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 lui fut accordé jusqu'au 14 septembre 2021.Je tiens à vous informer que l'ascendant direct peut bénéficier du regroupement familial sur base de l'

Etant donné qu’à l’égard de bénéficiaires du statut de réfugié, le cadre légal pertinent pour l’examen d’une demande de regroupement familial est posé par les articles 69 et suivants de la loi du 29 août 2008, c’est à bon droit que le ministre d’abord, les premiers juges par la suite, ont légalement recadré en conséquence la demande de l’intéressé pour l’L’

Le 21 juillet 2016, Madame ... ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sensSur ce, l’appelante demande à la Cour de faire abstraction de toute exigence de preuves formelles

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration le 4 avril 2016, Monsieur ..., de nationalité togolaise et demeurant à l’époque au Togo, introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour un ressortissant de pays tiers pour raisons privées, accompagnée d’un engagement

D’après mes informations, l’intéressée reçoit de l’aide financière de plusieurs de ses enfants et non seulement de votre mandant.A titre subsidiaire, il n’est pas prouvé que l’intéressée remplit les conditions afin de bénéficier d’une autorisation de séjour à un autre titre dont les différentes catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2017, Monsieur ... fit introduire un recours en annulation contre la décision ministérielle précitée du 6 février 2017 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour membre de famille de ressortissant de pays tiers dans le chef de sa mère, ainsi que contre laAux

En effet, afin de pouvoir solliciter une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d'une exceptionnelle gravité sur base de l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi.

intervention volontaire des dames ... ... et ... ..., déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté les parties demanderesse et tierces intéressées, tout en condamnant ces dernières aux frais ;En date du 14 avril 2015, Madame ... déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, dont le ministre

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 4 avril 2016, Monsieur ..., de nationalité togolaise et demeurant au Togo, introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour un ressortissant de pays tiers pour raisons privées,

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de familial définis à lexplications du délégué du gouvernement même que la demande en obtention d’une autorisation de

L’intéressée n’est de ce fait pas privée du soutien familial nécessaire en ... et ne remplit pas les conditions fixées à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la loi du 29 août 2008 sur la libresommaire de la cause juridique et des circonstances de fait à sa base notamment lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.ressortissant de

En effet, d'après les dispositions de l'article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les membres de la famille définis à l'article 12 qui sont ressortissants d'un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union ont le droit d'entrer sur le territoire du Grand-duché

Or, s’il est vrai que l’intéressé a fait partie du ménage de sa mère après son arrivée au Luxembourg au courant des années 1980, il a quitté le foyer après son mariage en 1986 pour y revenir de façon sporadique.En 1999, sans préjudice quant à une date plus exacte, l’intéressé a quitté le Luxembourg et ce n’est qu’en 2013 que Maître Gaston Vogel m’informeque

Or, s’il est vrai que l’intéressé a fait partie du ménage de sa mère après son arrivéeEn 1999, sans préjudice quant à une date plus exacte, l’intéressé a quitté le Luxembourg et ce n’est qu’en 2013 que Maître Gaston Vogel m’informe que l’intéressé aurait séjourné au Luxembourg depuis 2007 et ce, à une adresseL’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999

autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Il s’ensuit que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et que le ministre à l’obligation d’indiquer ces motifs, notamment, dans

Le délégué du gouvernement fait encore valoir que l’article 17 de la loi du 29 avril 1999, précitée, requerrait que l’intéressé doit remplir les conditions du chapitre 1er de la même loi pour pouvoir bénéficier de l’allocation complémentaire, tout en soulignant que l’article 4 de la même loi définirait comme communauté domestique toutes les personnes vivant

Par décision du 23 mars 2022, le ministre confirma encore son refus de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (B1), tout en informant Madame (A1) de ce qu’il serait disposé à considérer l’octroi, en faveur de l’intéressé, d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphes (1) et (2),