Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationaleun des Etats membres par un

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 25 février 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 26 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

intéressé par les filles et ceux-ci auraient désapprouvé son orientation sexuelleadressé à la police pour dénoncer cette agression, or celle-ci ne se serait pas intéressée à leur cas et elle n’aurait rien faitPar une décision du 27 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 31 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’

Par décision du 1er mars 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Par décision du 13 août 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 14 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai 2006Enfin, la

Par décision du 21 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 25 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitréels et sérieux de subir des atteintes graves, le demandeur invoquant à cet égard les dispositions cadres de la

Par décision du 12 avril 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... auprès de la direction de l’Immigration comme suit1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne

Par décision du 12 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondéeQuand bien même ces faits seraient liés à l’un des motifs retenus par la Convention de Genève, ce qui n’est

Par décision du 14 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa MonsieurDe plus, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-

Par décision du 30 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 3 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin IIIIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé sans succès une demande de protection internationale au Danemark en date du 25

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi, comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a latandis

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers

Par décision du 8 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 10 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre l’informa, ainsi que son fils mineur ..., né le

Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministreLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Par décision du 15 février 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la reprise en