Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n'êtes pas en possession de moyens d'existence suffisants vous permettant d'assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à vous faire parvenir, conformément à l'article 2 de la

En date du 11 février 2015, Madame ... déposa au ministère des Affaires étrangères une demande d’autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers en vue d’une activité salariée, demande qui fut rejetée le 10 août 2015 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », au motif que le travail envisagé ne servirait pas les

Plus particulièrement, il fait exposer avoir introduit une demande en obtention d’un titre de séjour et déposé un dossier dans le cadre de la possibilité donnée aux ressortissants de pays tiers de régulariser leur situationtravail effective du demandeur, d’une part, et il semble s’en dégager que les prestations du demandeur aient plutôt été de nature

Le 16 octobre 2008 le ministre prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté de refus de séjour et le 14 novembre 2008 elle fut éloignée au BrésilLe délégué du gouvernement conclut néanmoins à l’irrecevabilité de ce recours en faisant valoir qu’il aurait perdu son objet par le fait de la reconduction de l’intéressée dans son pays d’origine en date du 14Par

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjourQue par

Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

Je tiens à vous informer que, conformément à l'article 34, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d'entrer sur le territoire et d'y séjourner pour une période allant jusqu'à trois mois sur une période de six mois s'il est en possession d'un

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirDans son mémoire supplémentaire, le délégué du Gouvernement relève que le collège d’experts est arrivé à la même conclusion que le médecin du contrôle médical de la Sécurité sociale qui a

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

S’il est dès lors vrai qu’un risque pour la vie ou l’intégrité physique - dûment justifié en cas de retour dans son pays d’origine dans le chef d’un demandeur d’asile débouté est susceptible de constituer une circonstance de fait rendant l’exécution matérielle d’un éloignement immédiat impossible et, par conséquent, de nature à justifier que l’intéressé soit

Suite à un recours gracieux introduit par l’avocat de l’intéressé le 5 août 2013, le ministre confirma sa décision initiale par décision du 6 août 2013La cellule sera en charge de la gestion des demandes des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier depuis au moins 9 mois, ayant travaillé pendant 9 mois au moins pour un employeur et qui, grâce à une

permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirson enfant au Portugal, pays dont l’enfant aurait la nationalité et où la mère serait légalement admissible, de sorte qu’il y aurait possibilité pour les intéressés de s’

En outre, les intéressés ne sauraient bénéficier d’une autorisation de séjour alors qu’il n’existe pas de vie familiale entre eux et le fils respectivement frère, Monsieur ... ..., conformément à l’article 8 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’HommePar ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors que Monsieur

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire2.- Copie du présent arrêté est remise à l’intéresséLe demandeur ajoute que suite à une évaluation de la transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en

décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratiffondement et des circonstances de fait à sa base, notamment, lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivantsêtre

En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn

Par décision du 23 avril 2014, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, interdit à Monsieur ..... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans, sur base des considérations suivantesVu ma décision de retour du 2 décembre 2013

et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2004, V° Etrangers 2S’y ajoute, en ce qui concerne la prétendue activité salariale, que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l’intéressée d’assurer ses frais de séjour au pays, preuve qui plus est n’a pas été rapportée

Il convient de constater que la décision de refus de séjour initiale, à laquelle se réfère la décision confirmative de refus, actuellement déférée, vise notamment pour base légale l’article 100 de la loi du 29 août 2008 précitée, qui précise que le séjour est refusé « au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à ld)

et de son épouse, Madame ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité ni encore d