Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au Luxembourg, sont invités à quitter le pays sans délai ».Par conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au pays, sont invités à quitter le pays sans délai.Au cas où les intéressés désirent bénéficier du regroupement familial à une date ultérieure, j’ai l’honneur de

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.droits de l’homme ne se trouverait pas violé, étant donné qu’il serait de jurisprudence constante que le droit au respect de la vie privée et familiale ne conférerait pas le droit de

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le délégué du Gouvernement rétorque qu’une autorisation de séjour pourrait être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants, abstraction faite de

l’entrée et le séjour des étrangers, les intéressés doivent disposer de leurs propres moyens personnels suffisants leur permettant d’assurer leur séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à leur faire parvenir ».Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de

Le délégué du gouvernement rétorque que dans la mesure où l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 exigerait que les moyens requis en vue de supporter les frais de voyage et de séjour devraient être personnels au demandeur d’une autorisation de séjour, ceux garantis par des tiers, notamment au moyen d’une prise en charge signée par un membre de la

Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 1/2000, V° Etrangers, IIIl s’

Une nouvelle demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur des consorts SOARES MELO fut introduite auprès du ministre de la Justice par un courrier de l’actuel mandataire des intéressés du 23 août 1999, en rappelant que l’association luxembourgeoise auprès de laquelle Monsieur SOARES MELO aurait dû exercer la fonction de pasteur3) l’

Il n'existerait aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire conférant un droit au regroupement familial aux ressortissants des états tiers, ce principe du regroupement familial puisant sa source dans une pratique administrative luxembourgeoise, de sorte que l'article 2 de la loi du 28 mars 1972 ne pourrait servir deA cette

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Il précise qu’en l’espèce, il y aurait existence d’une vie familiale effective et l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays.Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour peut être

permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.son enfant au Portugal, pays dont l’enfant aurait la nationalité et où la mère serait légalement admissible, de sorte qu’il y aurait possibilité pour les intéressés de s’

Concernant la violation de l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, le représentant étatique estime qu’en l’espèce, il n’y aurait pas eu ingérence au sens de ladite disposition, au motif qu’il n’y aurait eu ni vie familiale effective entre Madame X. et son fils ni impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une

un minimum de 20 heures par semaine étant requis », en précisant encore que « l’intéressée estun certificat d’affiliation à la sécurité sociale - des renseignements et des preuves concernant le logement de l’intéressée au pays - une copie conforme du passeport de l’intéressée », en spécifiant encore que les documents précités étaient susceptibles de

selon l’art 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesComme l’

Par ailleurs, je tiens à vous informer que les artistes peuvent être autorisées à résider au Luxembourg pendant une période successive de six mois par année.A la suite d’une proposition d’arrangement formulée par un mandataire de différents établissements de cabaretage, le ministre a, par lettre du 23 juillet 1997, confirmé ses courriers antérieurs des 2 et

doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.La demande doit sous peine d'irrecevabilité être introduite avant l'entrée sur le territoire du ressortissant d'un pays tiers ».doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre etLa

Par décision du 28 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 2 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.doit être introduite par

Par courrier daté du 15 novembre 2023, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa la demande d’autorisation de séjour pour travailleur indépendant introduite par Monsieur (A) dans les termes suivants :Je tiens à vous informer que la demande en obtention d'une autorisation de

Par décision du 2 mars 2026, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception le lendemain, le ministre refusa à Madame (A) sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille, constata son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire endéans un délai deUn

Par décision du 4 mars 2026, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 6 mars 2026, le ministre retira à Madame (A) son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, refusa sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et lui ordonna de quitter le territoire

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;En vertu de l’article 34, paragraphe (2), point 4 de la loi du 29 août 2008 régissant l’entrée et le séjour du ressortissant de pays tiers sur le territoire luxembourgeois pour une période