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L’intéressée prit position par rapport audit ordre de justification en date du 3 mai 2022.Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la

Suite aux observations de Madame (A) et de son litismandataire, le commissaire du gouvernement dressa un rapport d’instruction complémentaire qui fut transmis à l’intéressée par courrier du 29 août 2024, avec l’information qu’il avait décidé de transmettre le dossier au Conseil de discipline pour attribution, conformément à l’article 56, paragraphe (5) du

A toutes fins utiles, je tiens à préciser que tous les faits précités sont indiqués sous réserve de tous droits, moyens et qualifications, faits nouveaux ou autres précisions à faire valoir ultérieurement [mentionne expressément en bas de page « Pour expédition conforme à l’intéressée, à Monsieur le Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction

Me référant à l'affaire reprise sous rubrique je tiens à vous informer qu'en face du comportement de plus en plus insupportable de Mlle (A) je me dois de vous proposer le recours au licenciement dudit stagiaire et ceci conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat :le

Au-delà, la partie étatique demande en substance le rejet des moyens tirés de la violation de l’article 1er de la loi du 25 mars 2015 et du principe de proportionnalité, ainsi que la confirmation du jugement a quo pour les motifs y retenus, tout en insistant sur ce que pour le recrutement des fonctionnaires, le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enLe

Vu l’avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l’intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursle

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En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat prévoit que pour être classé à un emploi du sous-groupe de l'enseignement tel qu'il est prévu dans le groupe d'indemnité précité, « l'employé doit soit être titulaire d'un grade ou diplôme délivré par unA

Par un courrier du 4 juin 2019, le président de la commission de contrôle transmit à Monsieur (A) ladite décision du 20 mai 2019, ensemble avec une copie de son dossier administratif que l’intéressé avait sollicité par courrier du 29 mai 2019.Comme suite à votre demande du 29 mai 2019 relative à l’objet mentionné sous rubrique, je tiens à vous communiquer

pour faire appel à la « bienveillance dans le présent dossier » en demandant au ministre de « bien vouloir annuler, sinon mettre en suspens la demande initiale de mise en pension de vieillesse de l’intéressé ».Par la présente, je tiens à préciser que le motif évoqué par le commissaire en chef, ..., à savoir de devoir retirer sa demande en retraite pour des

Le ministre, après avoir été informé par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que pendant sa dispense de service Madame (A) avait travaillé auprès d’un employeur privé du 15 juin au 15 septembre 2020, sans en informer ses supérieurs, et surtout, sans en avoir demandé l’autorisation préalable, informa l’intéressée par courrierPar

Je tiens à vous informer de mon intention de procéder à l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 vous concernant, dont l'article 1er dispose que « l'arrêté ministériel du 27 septembre 2017 déclarant la mise à la retraite de Monsieur ... avec effet au 1er octobre 2017, est rapporté », et ce sur base de l'article 8 du règlement grand-ducal du

En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

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