Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

recours dirigés par l'administration ou par les intéressés contre les décisions relatives à la mise à la retraite ou à la pension.L'article 49 de l'arrêté grand-ducal modifié du 11 décembre 1912 portant règlement d'exécution de la loi du 7 août 1912, dans sa version lui conférée par un arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, dispose: "La demande de pension,

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1970 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu en

totale de la rémunération pour une période de six mois, et, d’autre part, déclaré justifié le recours en annulation dirigé par l’intéressé contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 novembre 2023 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023,Faute de

je tiens à vous informer que l'article 28, paragraphe 6, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat prévoit que « le fonctionnaire des rubriques «Administration générale», «Enseignement» et «Douanes», classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définisLe

Il n’en reste pas moins, tel que le fait remarquer l’appelant, que ce n’est qu’en cas d’absence d’une décision de rejet d’une candidature que les enseignements tirés de cette jurisprudence trouvent à s’appliquer.En d’autres termes, l’acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux doit constituer une véritable décision de nature à

lequel après avoir constaté que l’intéressé n’a, lors de son audition, apporté aucun élément à sa décharge, se fit sienne la décision initiale infligeant la sanction disciplinaire d’un avertissement au concerné pour « Non-observation d’un ordre » et lui ordonna de « régler sa coupe de cheveux au plus tard pour le 08 août 23 selon les directives de l’[

Après la réussite à l’examen de promotion pour le grade d’adjudant en date du 23 octobre 2013, l’intéressé fut nommé, par un arrêté ministériel du 16 octobre 2017, au grade d’adjudant (grade F5) dans le niveau supérieur de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, avec effet au 1er novembre 2017.je tiens à vous informer que je ne suis pas en

En vue de sa manière acharnante dans son langage et de sa manière d’approche, nous avons résigné à un rapport de travail sans tierce personne dans sa proximité.A cet égard, l’intéressé précise encore qu’il aurait simplement été pressé de retourner au bureau, raison pour laquelle il aurait proposé à Madame (D) de rentrer en compagnie de Monsieur (F).Dans son

En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat prévoit que pour être classé à un emploi du sous-groupe de l'enseignement tel qu'il est prévu dans le groupe d'indemnité précité, « l'employé doit soit être titulaire d'un grade ou diplôme délivré par unA

Faute de s'intéresser, à un quelconque moment, aux bilans d'un nouvel élève, (A) n'aurait pas pu redresser l'erreur initiale commise et par sa négligence, il aurait contribué à maintenir cet élèveJe tiens à m'excuser pour le retard ».Si l'on pourrait attendre d'un instituteur tant soi peu diligent et soucieux d'un encadrement adéquat et approprié d'un nouvel

N’étant pas tenu de suivre l’ordre dans lequel les moyens sont présentés, la Cour analysera ci-après, dans l’intérêt de la logique inhérente des différents moyens, d’abord les moyens tirés de l’illégalité externe de l’acte litigieux, en l’occurrence les moyens d’annulation fondés sur la prétendue violation des articles 4 et 9 respectivement 6 du règlement

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enN’

résulter de son Curriculum Vitae dont vous disposiez et qui n'aurait pas dû donner lieu à des « interrogations concernant les compétences linguistiques et rédactionnelles » de l'intéressée.Je tiens à vous rappeler que suivant l'article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, disposition qui est également

En ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour décidait d’évoquer le fond, l’appelant réitère et développe différents moyens de réformation sinon d’annulation tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte critiqué, d’un excès sinon détournement de pouvoir, de la violation de la procédure administrative non contentieuse et de la violation de la loi et, plus

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n

L’intéressée prit position par rapport audit ordre de justification en date du 3 mai 2022.Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la

Suite aux observations de Madame (A) et de son litismandataire, le commissaire du gouvernement dressa un rapport d’instruction complémentaire qui fut transmis à l’intéressée par courrier du 29 août 2024, avec l’information qu’il avait décidé de transmettre le dossier au Conseil de discipline pour attribution, conformément à l’article 56, paragraphe (5) du