Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 11 juillet 2023 et en Suisse le 26 septembre 2023.Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».

la partie intéressée fit l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel elle ne put présenter de pièce d’identité.En date du 17 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de prise en charge de la partie intéressée basée sur l’article 12 (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil

Par décision du 10 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrier recommandé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesJe tiens

partie requérante avait été signalée le 8 mars 2024 par les autorités allemandes au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » ledit signalement étant valable jusqu’aul’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données AE.VIS, que la partie intéressée s’était vu délivrer un visaPar décision du 12 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrier recommandé le 15 septembre 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa

tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 31 juillet 2030.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données AE.VIS, que l’intéressée disposait d’un visa pour l’Italie valable du 18 octobre au 10 novembre 2023.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

d’information Schengen (« SIS ») révéla en outre que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses au motif « Interdiction d’accès/séjour » dû à « Grave menace pour la sécurité », valable du 22 août 2023 au 16 août 2029, ainsi que de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une

Par décision du 15 septembre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandéJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 10 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le jour même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le «

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé faisait l’objet de deux signalements dans le Système d’information Schengen (SIS), par l’Allemagne et la Belgiquepour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».qu’à ces mêmes dates, la partie intéressée fit l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre lors

Il s’avéra, en outre, suite à une recherche dans la base de données du Système d’Information Schengen que la partie requérante avait été signalée le 1er juillet 2024 par les autorités danoises au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».intéressée que l’Allemagne lui avait délivré une autorisation de séjour valable

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait auparavant introduit uneun ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 9 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le jour même, le ministre informa la partie requérante qu’il avait pris la décision

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de souligner qu'en vertu de l'article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat

Par arrêté du 29 août 2025, notifié en date du 2 septembre 2025 à la partie intéressée, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de la partie requérante sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ans.

Par arrêté séparé du 12 juin 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement au Centre de rétention de la partie requérante pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de

Par arrêté du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sansPar

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection internationale en Allemagne en date des 19 octobre 2016 et 7 octobre 2019.Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres toujours le même jour, Monsieur (A) fut convoqué de