Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin IIILes autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 12 septembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement

Par décision du 19 avril 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 23 avril 2019, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 6 février 2017, expédiée par lettre recommandée du 7 février 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et

intervention volontaire qui déterminera l’accès ou non pour les parties tierces intervenantes aux actes de procédure et aux pièces de l’instance principale, toutes autres questions et moyens de forme et de fond relatifs à l’instance principale demeurant réservésLes parties tierces intervenantes font valoir qu’elles auraient acquis les actions de la société .

Attendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SISAttendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Par décision du 6 mars 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision impliciteEn

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 27 décembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ...,

Par décision du 15 septembre 2016, notifiée à l’intéressée en mains propres en date du 28 septembre 2016, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 lui fut accordé jusqu'au 14 septembre 2021ressortissant de pays tiers serait accordé aux enfants majeurs célibataires du regroupant lorsqu’ils

Par une décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé et à son litismandataire par un courrier recommandé envoyé en date du 26 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de

1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne que si le demandeur est ressortissant dudit pays ou si l’intéressé est apatride et s’il s’agit de son ancien pays de résidence habituelle, et siLa

Par décision du 28 mars 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 29 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIEn date du 8 mars 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de la personne déclarant se nommer..., sur base des considérations que

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableintéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgaoût 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées : Considérant que les

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs

bulletins litigieux par le biais du contribuable serait sans pertinence, dans la mesure où la notification ne résulterait pas du fait de l’administration mais d’un tiers, de sorte à ne pas faire courir le délai pour introduire une réclamation à leur encontreOr, la possibilité d’une représentation par un mandataire est admise, de manière générale, en droit

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 1er avril 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 15 avril 2016, le ministre informa

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 n’impose pas une motivation exhaustive et précise, alors que seule une motivation « sommaire » est expressément exigéee) des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », occasion lors de laquelle elle affirma qu’un statut de protection internationale lui aurait été octroyé en AllemagnePar décision du 26 septembre 2019, notifiée en mains propres à l’