Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 9 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 3 mars 2017 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.En ce qui

intervenue aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».Finalement, les demandeurs renvoient à la jurisprudence de la CJUE ayant retenu que l’article 15 c) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions

juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 7 février 2017, notifiée aux intéressés par

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride », ainsi que d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2017 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 27 décembre 2016, envoyée par lettre recommandée aux

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 13 décembre 2016, envoyée par lettre recommandée aux intéressés le 14

cela pour éviter que les tiers intéressés ne soient déboutés de leur droit de réclamation contre l’autorisation de construire.tiersIl y a d'abord lieu de relever que Madame ..., partie tierce-intéressée, n'a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal lui imparti, bien que la requête introductive lui ait été valablement signifiée par voie d'huissier

En date du 12 août 2015, le ministre prit à l’égard des consorts ... trois arrêtés de refus d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans, ainsi que trois arrêtés ordonnant le placement en rétention des consorts ..., les trois premiers arrêtés, notifiés aux intéressés en date du 18 août 2015 étant motivés comme suit :Attendu que l’intéressé(ee) s’est

Par décision du 13 décembre 2016, notifiée aux l’intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 décembre 2016, le ministre résuma les déclarations des époux ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 12 et 13 octobre 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 9 novembre 2016, envoyée par lettre recommandée aux intéressés le 10

Un tiers indépendant n’aurait évidemment jamais été d’accord de payer une redevance de 3% sur son chiffre d’affaires sans avoir une contre-prestation adéquate, voire une augmentation manifeste du chiffre d’affaire.Si un tiers avait déposé le terme «En effet, un droit de marque (ou une licence sur ce droit) n’a pas vocation à apporter un chiffre d’affaires,

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2015 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un ressortissant de pays tiers ;En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1), point 1. de loi

Par une décision du 8 novembre 2016, envoyée par lettre recommandée aux intéressés le 9, respectivement 10 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sur base de la considération que les consorts ... avaient déposé une demande de protection internationale en date du 6 novembre 2015 en Allemagne, et que les

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 juin 2016, notifiée par une lettre recommandée envoyée aux intéressés le lendemain,

Par décision du 30 août 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 31 août 2016, le ministre résuma les déclarations des époux ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 28 juin, 04 et 05 juillet 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par deux décisions datées du 22 juillet 2016, envoyées par lettre recommandée aux

Par décision du 22 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 25 juillet 2016, le ministre résuma les déclarations de Monsieur et Madame ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 14 mars, 23, 30 et 31 mai 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de

Par décision du 8 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 10 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Le 2 avril 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention du statut de résident de longue durée pour ressortissant de pays tiers en application de l’article 82, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Ensuite, et en ce qui