Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat de Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, du 28 octobre 2004, pour la partie tierce intéressée Monsieur XXXS’il est vrai que l’affichage sur le terrain devant recevoir une construction d’une information qu’une autorisation de construire a été délivrée et que les plans

Attendu que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquisAttendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au paysAttendu que l’intéressée est susceptible de compromettre l’ordre publicéventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168 et autres références y

Il ressort encore d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg du 5 novembre 2014, qu’à la date en question, Monsieur ..... fit l’objet d’un contrôle de police au moment où il était en train de discuter de manière violente avec une tierce personneAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveDans la mesure où la requête introductive d’instance a été signifiée à M. et Mme ... partie tierce intéressée - en date du 22 octobre 2001, le dépôt et la communication du mémoire en

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la gendarmerie de Luxembourg en date du 8 septembre 1998que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la France n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordéeConsidérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2011 par Maître Daniel Baulisch au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., ledit mémoire ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire des parties tierces intéresséesLes parties tierces intéressées font, dans ce contexte, état de

Par décision du 15 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 17 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéresséConformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement des ingénieurs inspecteurs ... etDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le

Par décision du 28 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 4 décembre 2018 et notifiée en mains propres en date du 30 novembre 2018, le ministre informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dansressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif » et qui vise la situation spécifique où l’administré après avoir introduit une demande initiale n’a

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 20 août 2018, notifié à l’intéressé le 7 septembre

Suivant procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « service de police judiciaire », du 4 octobre 2011, le transfert de Monsieur ... vers la France, prévu pour le même jour, n’a pas pu être exécuté, au motif que l’intéressé n’a pas pu être trouvé à l’adresse de son

Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deque l’intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignementConsidérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deCette conclusion n’est pas ébranlée par le

Par lettre datant du même jour, le ministre, en se référant à l’avis émis par la commission de contrôle, informa le président de ladite commission qu’il ne retenait pas la candidature de Mme ... et le pria de porter cette décision à la connaissance de l’intéresséeque cet avis n’a pas été transmis à l’intéressée, il précise toutefois que dans son avis la

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de chaque offre approuvée afin d’exécution et de notification aux intéresséesdirecteur n’a fait qu’exécuter l’arrêté ministériel du 26 octobre 2006 et plus précisément l’article 2 dudit arrêté, aux termes duquel « le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments

Par décision du 10 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

Finalement, je tiens à vous informer qu’aux termes de la loi du 6 juin 1990 précitée, le transport de fonds effectué pour le compte de tiers, ce qui est le cas en l’espèce, ne peut se faire que sous le couvert d’un agrément spécial à délivrer par le Ministre de la Justice, agrément dont vous ne disposez paséchéance et que l’intéressé entend renouveler, comme

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéresséemême jour par acte d’avocat à avocat aux

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur .... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC, suite à laquelle il apparut que l’intéressé était entré illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 20 octobre 2017 et qu’il y avait déposé, en date du 25 octobre 2017, une demande dePar