Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant ensuite de la légalité interne de la décision déférée, dans la mesure où dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 2, alinéa 1er de la loiAux

En effet, il est prouvé que Madame .... et à Monsieur .... ne sont pas à charge de leur fils étant donné que Monsieur .... , leur voisin, affirme qu'il aide les intéressés.Il n'est par ailleurs toujours pas prouvé que les intéressés sont privés du soutien familial nécessaire en Syrie.Il remet ensuite en cause l’affirmation selon laquelle l’aide matérielle du

Par décision du 8 février 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur .... , Madame .... et leur fille mineure .... , désignés ci-après par « les consorts ....auriez occupé le poste d'« inspecteur ». - Des mails qui concerneraient

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 11 octobre 2018 – faisant suite à la demande introduite le 19 septembre 2018 par le litismandataire des consorts ... de voir appliquer à ces derniers les dispositions de l’article 17 du règlement Dublin III, au vu de l’état de santé de Madame ...–,

En date du 3 novembre 2016, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, en application de l’article 36 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par

Par décision du 21 septembre 2018, notifiée aux intéressés en mains propres le 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesConcernant

Le 27 juillet 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers.personnes et l'immigration, le ressortissant de pays tiers doit remplir les

Par décision du 14 août 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

Par décision du 30 août 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ...-... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers pour son épouse, Madame ... , et ses enfants mineurs ... , ... , ... , ... et ...Subsidiairement, en application de l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s

recherchant, d’un côté, l’annulation du plan d'aménagement particulier pour des motifs tirés d’une contrariété à différentes dispositions du plan d'aménagement général et, d’un autre côté, l’annulation du plan d'aménagement particulier au motif que ses propres parcelles n’y auraient pas été incluses.Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du

Considérant que l'affichage de publication précitée mentionnait également que les personnes intéressées avaient eu la possibilité de présenter leurs observations oralement en date du 24 mai 2017 entre 16.00 et 17.00 heures en la Maison communale.Elle affirme ainsi, en premier lieu, que le recours serait irrecevable pour ne pas avoir été signifiée à la

Dans son mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2018, l’administration communale de ..... fait valoir qu’elle serait manifestement à considérer comme partie défenderesse et non pas de simple partie tierce intéressée, de sorte que le recours aurait dû lui être signifié endéans le mois de son dépôt.Il y a lieu de

Elles donnent toutefois à considérer qu'il y aurait lieu de distinguer selon qu'il s'agirait de tiers « concernés » ou de tiers « intéressés » par un plan d'aménagementIls argumentent à cet égard que si un PAG, ainsi qu’un PAP dont la commune serait l’auteur, serait « toujours l'œuvre exclusive de l'administration communale », de sorte que tous intéressés

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 mai 2018 après avoir fait l’objet d’un affichage public, le ministre informa Monsieur...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la

Par décision du 2 décembre 2016, notifiée en mains propres le 7 décembre 2016 à l’intéressée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève ».Or, il n’est pas

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 janvier 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’

Par décision du 20 avril 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyéenuit au poste de travail, j'ai commencé à ouvrir la porte et il y avait des tirs » et « j'ai pris une balle dans le bras » (page 7/12 du rapport d'entretien).Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin