Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l'affichage de publication précitée mentionnait également que les personnes intéressées avaient eu la possibilité de présenter leurs observations oralement en date du 24 mai 2017 entre 16.00 et 17.00 heures en la Maison communale.Elle affirme ainsi, en premier lieu, que le recours serait irrecevable pour ne pas avoir été signifiée à la

Dans son mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2018, l’administration communale de ..... fait valoir qu’elle serait manifestement à considérer comme partie défenderesse et non pas de simple partie tierce intéressée, de sorte que le recours aurait dû lui être signifié endéans le mois de son dépôt.Il y a lieu de

Elles donnent toutefois à considérer qu'il y aurait lieu de distinguer selon qu'il s'agirait de tiers « concernés » ou de tiers « intéressés » par un plan d'aménagementIls argumentent à cet égard que si un PAG, ainsi qu’un PAP dont la commune serait l’auteur, serait « toujours l'œuvre exclusive de l'administration communale », de sorte que tous intéressés

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 mai 2018 après avoir fait l’objet d’un affichage public, le ministre informa Monsieur...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la

Par décision du 2 décembre 2016, notifiée en mains propres le 7 décembre 2016 à l’intéressée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève ».Or, il n’est pas

Par décision du 20 avril 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyéenuit au poste de travail, j'ai commencé à ouvrir la porte et il y avait des tirs » et « j'ai pris une balle dans le bras » (page 7/12 du rapport d'entretien).Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 janvier 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier,Il

Par une décision du 10 novembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Attendu que

protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement

Par décision du 11 décembre 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesDans

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dansEn droit, le demandeur soulève des moyens tirés de la violation, premièrement, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le PAG », deuxièmement, de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et, troisièmement, des articles 23, 34, 35 et 36

Par décision du 2 novembre 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leailleurs, les demandeurs soutiennent qu’en plus d’avoir fait l’objet de menaces, de violences verbales et de mauvais traitement de la part de personnes tierces à cause de leurs origines

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 23 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ..... et ses deux filles mineures que leur demande de protection internationale avait été

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 26 septembre 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre informa les consorts ..... de sa décision de les transférer dans

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Les recherches effectuées le même jour par les services ministériels dans la base de données EURODAC révélèrent encore que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 23 septembre 2016

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes 1er et 5 que: « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le

documents versés en cause par l’administration communale en argumentant qu’ils ne correspondraient pas à la réalité et demandent au tribunal de procéder à une visite des lieux en cas de contestations par les défendeurs et tiers intéressés relatives à la situation de leurs maisons d’habitation.Le délégué du gouvernement estime que dans une situation