Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que les parties défenderesse et tierce intéressée en question de qualifier d’hasardeuse la prise en compte anticipative des retombées escomptées du marché en question, avant même qu’il ne soit définitivement adjugé, tandis que la société anonyme XXX S.A. d’insister sur le préjudice lui accrû pour le cas où ses planings, tenant compte de l’adjudication du

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualitéConsidérant que le principe comptable communément appelé «

D’autre part, les premiers juges sont saisis par le dispositif de la requête introductive d’instance présentée par l’intéressé, qui comporte uniquement une demande d’obtention du statut de réfugié tel que prévu par la Convention de GenèveIl incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par décision du même ministre du 23 septembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéresséecause, fait apparaître que l’intéressée reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Par décision du 16 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient

Vous expliquez que tous les soirs vous auriez entendu des tirs et des gens se feraient tuer pour un rienPar ailleurs, vous déclarez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d’un parti politique

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de laAux

de procédure de l’ordre de 5.000.- € à la partie tierce intéressée, la société à responsabilité limitéeC’est à tort que la société ... soulève l’irrecevabilité de l’appel en raison du fait que la requête introductive d’instance n’indique pas « le numéro de registre de commerce des parties tierces intéressées », étant donné que l’indication dudit numéro n’est

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 18 janvier 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

La partie tierce intéressée ... conclut en outre à l’irrecevabilité du recours en annulation pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des sociétés composant l’association momentanée ... en faisant valoir que le dossier de soumission de ... n’aurait été ni complet ni précis et que partant, en dehors des moyens actuellement soulevés et même en l’absence deSi

le surplus que les autorités luxembourgeoises ne seraient liées en aucune manière par une décision de reconnaissance aux admissions prononcée par un président de l’université française à l’égard d’un ressortissant d’un Etat tiers, de même que la disposition invoquée du protocole additionnel ne viserait pas non plus le cas sous examen, étant donné que l

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A sa libération du Centre pénitentiaire le 9 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté par le biais duquel il constata son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont elle a la

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéresséConformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement desDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le Directeur général de la Police écrit

La partie tierce intéressée ... conclut en outre à l’irrecevabilité du recours en annulation pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des sociétés composant l’association momentanée ... en faisant valoir que le dossier de soumission de ... n’aurait été ni complet ni précis et que partant, en dehors des moyens actuellement soulevés et même en l’absence deSi

L’Etat et les parties tierces intéressées concluent au rejet de ce moyenDans leur réponse, les sociétés B, C et D, ci-après désignées par « les parties tierces intéressées », décrivent à leur tour l’organigramme du groupe B et leur propre place dans ce contexte, de même que leurs champs d’activités respectifsEn troisième lieu, les parties tierces intéressées

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesse et tierces-intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

demandeurs contestent qu’elles ne couvriraient qu’un tiers de la façade arrière telle qu’exigé par l’article 2.1.3 d) du PAG, tout en soulignant que la preuve du respect de cette disposition serait, d’ailleurs, à rapporter par les parties défenderessesavancée sur l’alignement principal d’une façade », serait de 31% pour ainsi ne pas atteindre le tiers