Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 novembre 2015, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2015 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de Walferdange et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par eux en date du 8 juillet 2009 et portantVu l

Recours formé par l’administration communale de Mondercange contre une décision de l’administration du Cadastre et de la Topographie, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 35284 du rôle et déposée le 9 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour,

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de la commune de ..... en matière de plan d’aménagement général2) de la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 10 mars 2014 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Par délibération du 27 septembre 2001,

et l’administration communale de Mamer contre un jugement du 8 décembre 2014 (n° 33910 du rôle) ayant statué par rapport à un recours de ladite société contre deux délibérations du conseil communal de Mamer et une décision du ministre de l'Intérieur et à la GrandePar délibération du 24 septembre 2012, le conseil communal de Mamer, ci-après « le conseil

Appel formé par l’administration communale de Mamer contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014 (n° 33918 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35730C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, les deux immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 novembre 2014 , portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au

annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 portant rejet de leur réclamation et approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 juin 2009 portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de la commune de ... non fondé concernant l’exclusion de leurs terrains sis

et consorts, pour déclarer le recours en annulation fondé et annuler la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 2 juillet 2012 approuvant définitivement la délibération du conseil communal de ... du 28 mars 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., commune de ..., au lieu-dit «Vu l’exploit

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 29 novembre 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Niederanven, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2013 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 12 septembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mertert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société à responsabilité limité ... s.à r.l., représentée par sonVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de servituded’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 juinjuillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement2013, approuvant la décision du conseil communal de la Ville deVu le

société à responsabilité limitée ....., la décision du conseil communal du 4 octobre 2010 d’approuver provisoirement le projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ....., au lieu-dit «présenté par la société à responsabilité limitée ..... , la décision du conseil communal du 13 décembre 2010 d’approuver définitivement le projet d’présenté par

L’administration communale de Mamer répond que dans la mesure où l’interdiction prévue à l’article 20 de la loi communale ne serait pas assortie d’une sanction en cas de violation de ses dispositions, une délibération irrégulière du conseil communal ne serait pas nulle de droit mais uniquement annulable pour des raisons d’intérêt public, c’est-à-dire dans l

et, pour autant que de besoin, des délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;Lors de sa délibération du 29 novembre 2011, le

délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;2013 aux mandataires de l’administration communale de ..... ainsi qu’au mandataire de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en sonVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 mai 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu la