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43525-45813.pdf
contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40816.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalrectificatif de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2013 ;le bulletin rectificatif de la base d'
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38975.pdf
Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________du rôle portant rejet de leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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collectivités et le bulletin sur l’impôt commercial communal pour l’année 2008 en opérant le redressement annoncé dans son courrier du 20 septembre 2012.règlements, tel n’est pas le cas lorsqu’une texte légal en dispose autrement.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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10300.pdf
recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, de sorte que l’existence d’une possibilité d’un recours en réformation contre une décision rend irrecevable l’exercice d’un recours en annulation contre la même décision.lui-même et Monsieur P.W. le 9 novembre 1990 pour une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11680.pdf
Suite au dépôt de la part de Monsieur SPAUTZ des déclarations de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial communal pour l’année 1993, le bureau d'imposition Luxembourg 5 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes lui adressa en dates des 13 janvier et du 2 février 1998 deux courriersSi un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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