Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros, en principal et intérêts, dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.l’impôt commercial communal :Cette façon de procéder et le défaut de paiement des montants dus à titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

impôt pour investissement global des installations sanitaires lors de la fourniture du modèle 800 ensemble avec la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2014 ;La société “A” sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21

Le 13 novembre 2019, le bureau d'imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l'égard de la société anonyme (AB), ci-après dénommée la « société (AB) », les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l'année 2015.du 21 juin

portant rejet de sa réclamation introduite le 10 septembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015 à 2017, tous émis le 10 juin 2020 ;Le 9 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-Sur-Alzette de l’ACD,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant réformé in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur

Considérant que toute personne qui quitte le Grand-Duché de Luxembourg pour résider à l’étranger doit déclarer son départ du Luxembourg à l’administration communale de son ancien lieu de résidence ;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à titre principal, en invoquant l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2012, des bulletins, erronément qualifiés de rectificatifs, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch émit à l’encontre de la société (C) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, ainsi que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal

LIR, ainsi que sur l’article 2, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 instituant un mode simplifié du bénéfice en exécution de l’article 18, paragraphe (3) LIR.euros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune, le demandeur insistant dans ce contexte sur le fait que la

Par un courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société (Y) que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et qu’un redressement n’était partant plus possible.ayant pour objet une demande de remise gracieuse

le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année 2014, le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2015.du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, ci-après

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes,

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;A la

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012, ainsi que celles formulées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014 et, d’autre part, rejeté sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de la retenue d’A la

rectificatifs) de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, celles dirigées contre les bulletins (rectificatifs) de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, celles dirigées contre les bulletins portant établissement séparé de laLe

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal de l’année 2019, tous deux émis le 29 juillet 2020 à l’adresse de la société ...Le 29 juillet 2020, le