Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait encore un parallèle avec l’article 6ter du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux desfonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 »,

Vu le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier ;Le commissariat est une structure policière proche du citoyen et des autorités communales chargé de missions de police préventive et répressive.organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommé ci-après «

et sans avoir au préalable consulté ses supérieurs hiérarchiques, adressé à l'Administration communale deIl aurait adressé le 8 août 2012 à l’administration communale deun rapport dans lequel il aurait émis des réserves concernant le site choisi pour réaliser la construction d’un centre d’accueil pour demandeurs d’une protection internationale, rapport que

En troisième et dernier lieu, nous attirons votre attention à l’article 1er du règlement grand-ducal du 13 mars 2009 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, disposition selon laquelle "la perception des cotisations ... est opérée par l’employeur par voie deces

En sanctionnant cette infraction vous vous êtes basé sur les panneaux d'interdiction avec panneaux additionnels, mis en place par l'Administration communale.Or, comme commissaire et chef adjoint du CP ETTELBRUCK vous auriez dû savoir qu'une restriction de ce genre n'existe pas et que cette signalisation est contraire au règlement communal de circulation qui

Etant donné que les articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat imposent à l’agent porté malade de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche de manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pas

Considérant que l'agent a en effet omis de déclarer son changement de domicile en bonne et due forme aux administrations communales concernées et à son employeur, pour des raisons strictement personnelles, étrangères au service, pendant une période prolongée ;Il estime en premier lieu que la décision déférée serait entachée d’illégalité alors qu’elle serait

Vu les articles 2a et 2b du règlement grand-ducal du 3 mai 1989 déterminant la tâche des enseignants du préscolaire et du primaire ;En l’espèce, il résulte du dossier disciplinaire établi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... à l’encontre de Madame ... en la qualité de celle-ci d’institutrice communale qu’elle est suspectée d’avoir

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2004 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à l’Hôtel de Ville à L-1648

Recours formé par l’administration communale de la Ville de ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2004 par Maître JeanPierre Klein, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison communale, L-contre une

Requête d’appel de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg contre Mike SOUVIGNE en matière de révocationVu la requête déposée le 06 juin 2003 par laquelle Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, contrevu le

SCHOCKWEILER contre l’Administration communale de la VILLE DE LUXEMBOURG en matière disciplinaireSCHOCKWEILER, fonctionnaire communal, demeurant à L-vu le mémoire en réponse versé en cause le 14 février 2001 par l’Administration communale de la Ville de Luxembourg, le mémoire en réplique déposé par l’appelantSCHOCKWEILER a relevé appel contre l’

1960, fonction pour laquelle démission honorable lui a été accordée sur sa demande par délibération du conseil communal de Kayl du 14 juillet 1964 ;Qu’en 1975 il a obtenu une nouvelle nomination comme instituteur d’enseignement primaire de la Ville de Luxembourg, fonction pour laquelle il a introduit sa démission le 29 juillet 1983 après avoir bénéficié d’un

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 11 octobre et 22 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Qu’ingénieur-technicien de formation, il a été

France) par décision du conseil municipal du 25 juin 1995, à la suite des élections communales ayant eu lieu le 18 juin 1995.Il est notamment indiqué dans cette lettre que l’employeur de Monsieur MANENTI au Luxembourg lui aurait refusé l’octroi d’un congé politique en ce qu’un tel congé serait réservé aux bourgmestre, échevin ou conseiller communal, élus au

de l’administration communale du X., ainsi que durant la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990 pour compte de l’administration communale de Y..A l’appui de son recours il fait valoir qu’il était occupé comme ouvrier forestier à tâche complète du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990 pour des heures variables, mais au total pour 40 heures par

1 « 1.Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose.5° les visites aux administrations étatiques ou communales dont les heures d’ouverture correspondent aux heures de travail du fonctionnaire, dans

communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.2010, V° Lois et règlements, n° 3).

a obtenu une première nomination comme instituteur de l’enseignement primaire dans la commune de X., en 1960, fonction pour laquelle démission honorable lui a été accordée sur sa demande par délibération du conseil communal de X. du 14 juillet 1964 ;Qu’en 1975 il a obtenu une nouvelle nomination comme instituteur d’enseignement primaire de la Ville de