Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En quatrième lieu, la partie demanderesse procède encore à une comparaison de sa situation par rapport au reclassement des employés de l'Etat, question sur laquelle le ministre n’aurait pas pris position, de sorte que le défaut de motivation y relative, en violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

contre deux actes du conseil communal de Rambrouch etLa délibération du conseil communal de Rambrouch du 29 juin 2017 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Rambrouch (a délibération du conseil communal de Rambrouch du 31 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d

euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.l’impôt commercial communal :Cette façon de procéder et le défaut de paiement des montants dus à titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.l’impôt commercial communal :Cette façon de procéder et le défaut de paiement des montants dus à titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 24 août 2021 portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Diekirch ainsi qu’à Madame Y et à Madame Z ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2021

La question de la conformité du règlement sur les bâtisses de la commune de Bourscheid adopté sous l'empire de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes à l'article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne se pose pas comme celle-ci estSur

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg du 2 septembre 2019 portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2019 par

Tout en faisant valoir que Maître Thomas déclarerait agir pour compte de Monsieur ..., le délégué du gouvernement fait valoir que suivant la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », tout recours devrait être signé par un avocat inscrit à la liste Ib)

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du

Luxembourg, pour la défense des intérêts de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Par un contrat de louage de service à durée indéterminée, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er juillet 2006, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en qualité d’ouvrier chargé de la surveillance et de l’entretien des halls sportifs, le

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du

une infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose » et « Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissementPar

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la délibération du conseil communal de Junglinster du 21 octobre 2019 par laquelle « la demande de lotissement de terrains adressée à l’administration communale le 27 mai 2019 par la sociétéLors de sa séance publique du 21 octobre 2019, le conseil communal de Junglinster, ci-