Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’administration communale de Mamer, contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2022 (nos 44990 et 45289 du rôle)contre deux décisions et deux courriers du conseil communal de Mamerde commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Charles HURT,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Mondorf-les-Bains, établie en sa maison communale à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1, place des villes Jumelées, représentée par son collège des

3) La « décision du Conseil communal de DIEKIRCH du 2 mars 2020, ayant décidé l’augmentation du taux multiplicateurs B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 en matière d’impôt foncier de 750% à 15.000% sur certaines parcelles à bâtir de la Commune de Diekirch [du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain).Vu la loi

Appel formé par l’administration communale de Kayl, contre un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2022 (n° 40108b du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),contre une décision du conseil communal de Kayl en matière de nominationcommunale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Bastogne, Bastogne (Belgique), contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,Vu la requête inscrite sous le numéro 42880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Bastogne, Bastogne (Belgique), contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,communale de la Ville de Bastogne, ci-après désignée par « l’administration communale de Bastogne », contre ladite autorisation de construire fut déclaré irrecevable par jugement

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 6 septembre 2019 pour cause de tardivité, alors qu’en application de l'article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,Il

fonctionnaires communaux et, subsidiairement aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au groupe de traitement B1, par le biais de la voie expresse au sens de l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », et, plus subsidiairement, aux policiers de la carrière C1 ayantPour

comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et fonctionnaires communaux et, subsidiairement aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au groupe de traitement B1, par le biais de la voie expresse au sens de l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet

fonctionnaires communaux et, subsidiairement aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au groupe de traitement B1, par le biais de la voie expresse au sens de l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », et,Pour les fonctionnaires communaux, le reclassement aurait eu lieu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 6 mai 2021, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, Place Guillaume II ;En sa

de toute autre parcelle faisant partie de la Z.A.E.R. ... à ... en vue de la construction , l’aménagement et l’exploitation d’une centrale de trigénération », tout en se référant aux deux avis défavorables émis dans le cadre de la procédure commodo/incommodo tant par le conseil communal de Clervaux le 6 décembre 2018 que par le conseil communal de Wincrange

contre une délibération du conseil communal de Schengen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la décision du 30 janvier 2020 du conseil communal de la commune de SCHENGEN portant adoption définitive du projet de PAG,2) la

Les communautés auraient été sous contrôle des conseils communaux qui auraient passé les informations au gouvernement sur l’identité des manifestants.Il se serait alors réfugié auprès d’un ami, mais sa compagne aurait continué à recevoir des menaces de la part du conseil communal et des membres du FAES.Ils réitèrent ensuite leur moyen fondé sur un vice de

Vu les exploits de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 22 septembre 2020 portant signification du recours en réformation, sinon en annulation à la commune de Hesperange, établie à la maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, représentée en justice par son collège des bourgmestre et échevins ;Par courriel du

ayant statué sur son recours dirigé contre des « décisions » du conseil communal de la Ville de Luxembourgreprésentée par son gérant unique en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg en date du 9 mars 2022 (n° 45172 du rôle) déclarant irrecevable son recours en annulation en tant que dirigé

la décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «Lors de sa séance du 11 juin 2020, le conseil communal de Steinfort, ci-après désigné par « le conseil communal », adopta le projet d’aménagement particulier «la décision du conseil communal de

contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal du 18 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du PAG de la commune d’Hesperange ;2) la décision de la ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 notifiée le

contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et

contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et