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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Police des étrangers
- Santé publique
- Taxis
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
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31434.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX XXX, XXX, par rapport à deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures,Vu la requête inscrite sous le numéro 31434 du rôle et déposée le 14 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30716.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par la société anonyme XXX XXXXX d’XXXXX X.X.X., S.A., XXX et la société anonymela société anonyme XXX S.A., XXX et la société à responsabilité limitée XXXX s.à r.l., XXXVu la requête déposée le 20 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30590.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX et son épouse, Madame XXX XXX XXX, XXXX,contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de fermeture de chantierVu la requête, inscrite sous le numéro 30590 du rôle et déposée le 16 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30387.pdf
par rapport à une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 30387 du rôle et déposée le 17 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30338.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde, introduite par la société à responsabilité limitée XXXX XXXX S.à r.l., XXXX,contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration, en matière d’agrémentVu la requête, inscrite sous le numéro 30338 du rôle et déposée le 5 avril 2012 au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29583.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX XXX, XXX,Vu la requête déposée le 8 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, demeurant à XXX XXX, X, rue XXX, tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29527.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par 1) Monsieur XXX XXX XXX, XXX, et 2) la société à responsabilité limitée XXXVu la requête déposée le 25 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur XXX XXX XXX, gérant de société, né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29529.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par 1) Monsieur XXX XXX XXX, XXX, et 2) la société à responsabilité limitée XXXVu la requête déposée le 25 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur XXX XXX XXX, gérant de société, né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26457.pdf
Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde présentée par la société XXX XXX XXX-XXX, XXX contre une décision de la XXX XXX XXX XXX XXX XXXVu la requête inscrite sous le numéro 26457 du rôle et déposée le 31 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, assistée de Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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25934.pdf
Requête en sursis à exécution sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par la société à responsabilité limitée ...contre une décision de la commune de ... en matière de marchés publicsVu la requête déposée le 28 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Richard Sturm, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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25850.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, les deux demeurant à XXX XXX XXX,Vu la requête déposée le 26 juin 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Florence Turk-Torquebiau, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, retraitée, demeurant à XXX XXX XXX
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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25446.pdf
Requête en sursis à exécution sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par XXX XXX XXXcontre une décision de la commune de XXX en matière de marchés publics --------------------------------------Vu la requête déposée le 27 février 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Thielen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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24758O.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 24758 du rôle et déposée le 20 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leet placé actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à voir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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24758.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 24758 du rôle et déposée le 20 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leet placé actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à voir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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24355.pdf
contre une décision du directeur de l’Unité Centrale de Police à l’aéroport, en matière d'accès aux zones de sécurité à accès réglementé de l’aéroport deVu la requête déposée le 6 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXXXX XXXXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23521.pdf
Vu la requête déposée le 10 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée G. SARL, établie et ayant son siège à L-représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23464.pdf
Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parVu la requête déposée le 26 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,demeurant à L-tendant principalement au sursis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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23170.pdf
Vu la requête déposée le 9 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom XXX et XXX, sans état, les deux demeurant XXX, et XXX, XXX de son état actuel et XXX, sans état, demeurant à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22715.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par Madame XXX, XXX, et consortscontre une décision de la ministre de la Famille et de l'Intégration en présence de la société à responsabilité limitée XXX, XXX, en matière d'agrément d'une XXX --------------------------------------Vu la requête déposée le 22 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22719.pdf
la société à responsabilité limitée XXX, contre une décision de la ministre de la Famille et de l'IntégrationVu la requête déposée le 23 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom de la société à responsabilité limitée XXX, avec siège à XXX représentée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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