Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 43167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2019 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 43166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2019 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 43291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 juillet 2019 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-.., tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 ayant révoqué l’arrêté

Au vu des faits repris dans le document suscité, et de la lecture conjointe des articles 1bis paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée, qui disposent respectivement que « Dans l’application des dispositions de la présente loi, toute discrimination directe ou

Vu la requête inscrite sous le numéro 42719 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2019 par la société anonyme Schiltz & Schiltz SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220251, inscrite à la liste V du tableau de l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 45661 du rôle et déposée le 16 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire auprès dutendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45262C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2020 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché

L'article 15 de la partie écrite du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la construction doit être desservie par une voie publique, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble de constructions implantées, notamment en ce qui concerne la commodité des circulations et accès.A cet égard, il

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 décembre 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement, consistant dans un changement de service, de fonction, d’attribution ou d’affectation, ainsi que la sanction de la rétrogradation au grade précédant le grade

Vu la requête inscrite sous le numéro 42822 du rôle et déposée en date du 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation à l’encontre de :2) la «

Vu la requête inscrite sous le numéro 41596 du rôle et déposée le 20 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...et son épouse Madame ..., demeurant ensemble à Ftendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2018, inscrite sous le numéro C24808 du rôle portant rejet de leur

Vu la requête inscrite sous le numéro 45457 du rôle et déposée le 4 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2020 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5

Vu la requête inscrite sous le numéro 42655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2019 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-tendant à la réformation, sinon à

La société A déposa une déclaration d’aveu de cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 12 décembre 2019 et par jugement duque la responsabilité du représentant est à qualifier de fautive du moment que lesconditions pour la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle à l’égard

La société A déposa une déclaration d’aveu de cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 12 décembre 2019 et par jugement du 28 février 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, déclara la faillite de ladite société.conditions pour la mise

Vu la requête inscrite sous le numéro 41655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2018 par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 25 juin 2018 prononçant la

Vu la requête inscrite sous le numéro 43118 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2019 par Maître Emmanuel Hummel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-Vu la communication de Maître Emmanuel Hummel du 27 octobre 2020 suivant laquelle il marque son

Vu la requête inscrite sous le numéro 42602 du rôle et déposée le 3 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance

Vu la requête inscrite sous le numéro 42361 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2019 par Maître Julien Boeckler, avocat à la Cour, assisté de Maître Brian Hellinckx, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’