Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôtContributions directes du 6 décembre 2018 (nos ....... et ....... du rôle) ayant rejeté leurs réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins portant fixation de la base d’imposition de la contribution à l’assurance-dépendance pour les années

Par courrier daté au 13 août 2021, Monsieur ... introduisit, à travers son litismandataire de l’époque, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu de l’année 2006 mis à sa charge par le bulletin de l’impôt émis à son égard le 19en

Recours formé par la société coopérative de droit luxembourgeois “A”, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________septembre 2021 à l’encontre des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, et contre des bulletins rectificatifs de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalsur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des

représentée par son conseil de gérance en fonctions, et déclara irrecevable le recours principal en réformation pour autant qu’il visait (i) la « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite le 29 novembre 2018 contre ses bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités etde l

Ce régime défini à l'article 208 du Code Général des Impôts, permettrait de bénéficier d'une exonération de l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions, à savoir que les sociétés concernées (i) sont cotées en bourse, (ii) ont pour objet principal, l'acquisition et la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention de parts de sociétésL'

en matière d’impôtl’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2019, émis en date du 17 juin 2020 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019.Vu la requête introduite en date du 22 juin 2020 par le sieur ..., demeurant à F..., pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis en date du 17

Le 20 novembre 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Z, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012 à l’égard de Monsieur ....Par courrier du 28 décembre 2018, Monsieur ... introduisit une réclamation contre ledit

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235 (5) et 301 de la loi générale des impôts (AO)Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22

déposé des déclarations fiscales en Suède au titre de l’impôt foncier, sans que cette détention n’ait une quelconque incidence sur sa résidence fiscale.Pour cette raison, il serait amené à effectuer très régulièrement des déplacements à ..., de même qu’il continuerait de payer des impôts au Royaume-Uni pour lesdans sa déclaration d'impôt ».suédois, il ne

déposé des déclarations fiscales en Suède au titre de l’impôt foncier, sans que cette détention n’ait une quelconque incidence sur sa résidence fiscale.Pour cette raison, il serait amené à effectuer très régulièrement des déplacements à ..., de même qu’il continuerait de payer des impôts au Royaume-Uni pour lesdans sa déclaration d'impôt ».suédois, il ne

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Isabelle Ceccarelli, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-...,

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2021 portant rejet de ses réclamations formulées en date des 7 juin 2017 et 19 février 2021,

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 février 2023 (n° 45846 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’

2021, ainsi que contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 16 juin 2021 ;qu'elle estime d'ailleurs non applicables les dispositions du § 222, alinéa 1er, n° 1 de la loi générale des impôts (AO), alorsimpôt (§ 166 AO), et faire en sorte, le cas échéant, de remédier à toutes lacunes et incertitudes constatées au moyen d'une requête

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Il ressort des éléments du dossier administratif que la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », anciennement dénommée « Société B », introduisit, en date du 18 janvier 2019, sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivitéset de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l

En date du 15 février 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de Monsieur ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2021, référencée sous les numéros ... et ..., rejetant comme non-fondée leur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Le 1er juillet 2020, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme B,