Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013 et 2014, tous les deux émis le 18 janvier 2017 ;section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ... en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai

en matière impôt ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er août 2017, faisant suite à une réclamation contre les

en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2017 ayant déclaré sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2012 partiellement fondée et ayant ramené l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2017 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le

En date du 23 octobre 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...,

En date du 23 octobre 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...,

SA établit une déclaration de la retenue d’impôt sur rémunération pour le quatrième trimestre de l’année 2011 à hauteur deLe 24 janvier 2012, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu et un bulletin établissant la base d’imposition et le calcul de la contribution dépendance en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant, d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 23 décembre 2016 contre le bulletin de l’

Il résulte des déclarations non contestées du demandeur, que le bureau d’imposition émit en date du 10 juillet 2013 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur la fortune et les bulletins de l’impôt sur le revenu de capitaux pour les années 2008 à 2011 à l’encontre de la

en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les années 2009 et 2010.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...En vertu de l’article 136 alinéa

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les années

contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement desrevenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2006 à 2013 en matière d’impôtcomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des revenus d’

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme .

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme .

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Madame ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mars 2017

prévu que ceux-ci seraient chargés de retenir et de payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.Les demanderesses affirment que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et en payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Elles auraient ainsi initié le 1er juin 2016 une procédure de

prévu que ceux-ci seraient chargés de retenir et de payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.La demanderesse affirme que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et en payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Elles auraient ainsi initié le 1er juin 2016 une procédure de vérification

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 6 avril 2016 ;de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2011 auprès de l