Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Malte), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenugénérale des impôts (AO), il n'en reste pas moins qu'en vertu de la jurisprudence qui, sur le fondement du § 249, alinéa 1er AO, tend à interpréter les requêtes des contribuables selon l'intention qu'elles manifestent plutôt que de s'

bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que contre les bulletins de l'établissement séparé de la valeur unitaire et de l'impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2011, 2012 et 2013, tous émis en date du 24 février 2016 ;A défaut de déclaration de l

en matière d’impôtsPar courrier du 17 avril 2014, la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par la « société A », introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et une « décision de rejet implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile en l’étude de Maître Arnaud Freulet, préqualifié, tendant, d’après le dispositif, principalement à la réformation et

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juillet 2022 portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 2 juin 2022 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2020 ;Par un courrier daté du 2 juin 2022, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration

qualité de salariée résulterait (i) d’un certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après désigné par « le CCSS », du 3 « décembre » 2022, (ii) d’une fiche de retenue d’impôt de 2020, (iii) des fiches de salaire des mois de janvier à août 2021 et (iv) des conditions concrètes de son engagement et de sa journée de travail dont

contre un jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2023 (n° 46924 du rôle) en matière de remise d’impôtsPar courrier daté au 13 août 2021, Monsieur (A) introduisit, à travers son mandataire de l’époque, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 4 mai 2023 déclarant le requérant redevable d’

du rôle), en matière d’impôt sur le revenuréclamation du 9 septembre 2021 dirigée contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2016 à 2018, émis le 9 juin 2021, ainsi que contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 16 juin 2021, tout en réformant ladite décision directoriale en ce sens que les retenues à la

du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2021 concernant la participation de la commune de Leudelange au produit de l’impôt communal commercial généré en 2020, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, se déclara incompétent pour connaître du recoursLe

du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2021 concernant la participation de la commune de Niederanven au produit de l’impôt communal commercial généré en 2020, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, se déclara incompétent pour connaître du recoursLe

directeur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2020 concernant la participation de la commune de Leudelange au produit de l’impôt communal commercial généré en 2019, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, se déclara incompétent pour connaître du recours principal

directeur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2020 concernant la participation de la commune de Niederanven au produit de l’impôt communal commercial généré en 2019, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, se déclara incompétent pour connaître du recoursLe

contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2023 (n° 46252 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par son administrateur unique en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2023 (n° 46252 du rôle), par lequel ledit tribunal

la base d’assiette de l’impôt commercial communal (ICC) de l’année 2013, le bulletin de l’IRC pour l’année 2014, le bulletin de la base d’assiette de l’ICC pour l’année 2014, les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2013 et 2014, les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2013,

bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2014, tous émis le 20 janvier 2021 ;Déclarations et impôts contrôlés : Impôt commercial communal des exercices fiscaux 2010 à 2018La loi générale des impôts impose la tenue

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis le 20 mai 2021 ;En date du 4 mai 2021, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’

23 octobre 2023 (n° 46979 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalnovembre 2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux

tels que définis par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu » et que le bénéfice commercial servant d’assiette aux cotisations annuelles à percevoir par la Chambre de commerce serait défini selon l’article 14 LIR.d’imposition de la section des

de commerce calculées en fonction d’un taux proportionnel sur base d’une assiette constituée par les bénéfices commerciaux tels que définis par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu » et que le bénéfice commercial servant d’assiette aux cotisations annuelles