Décisions des juridictions administ. depuis leur création

directeur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2020 concernant la participation de la commune de Niederanven au produit de l’impôt communal commercial généré en 2019, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, se déclara incompétent pour connaître du recoursLe

contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2023 (n° 46252 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par son administrateur unique en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2023 (n° 46252 du rôle), par lequel ledit tribunal

la base d’assiette de l’impôt commercial communal (ICC) de l’année 2013, le bulletin de l’IRC pour l’année 2014, le bulletin de la base d’assiette de l’ICC pour l’année 2014, les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2013 et 2014, les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2013,

bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2014, tous émis le 20 janvier 2021 ;Déclarations et impôts contrôlés : Impôt commercial communal des exercices fiscaux 2010 à 2018La loi générale des impôts impose la tenue

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis le 20 mai 2021 ;En date du 4 mai 2021, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’

23 octobre 2023 (n° 46979 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalnovembre 2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux

tels que définis par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu » et que le bénéfice commercial servant d’assiette aux cotisations annuelles à percevoir par la Chambre de commerce serait défini selon l’article 14 LIR.d’imposition de la section des

de commerce calculées en fonction d’un taux proportionnel sur base d’une assiette constituée par les bénéfices commerciaux tels que définis par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu » et que le bénéfice commercial servant d’assiette aux cotisations annuelles

de commerce calculées en fonction d’un taux proportionnel sur base d’une assiette constituée par les bénéfices commerciaux tels que définis par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu » et que le bénéfice commercial servant d’assiette aux

en matière d’impôtsLe 1er juillet 2020, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (F) S.A., liquidée, désignée « la société (F) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018,

contre des bulletins de l’impôt, un extrait de compte de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes2) « pour autant que de besoin » contre (i) « les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial dont nous ignorons la date mais qui auraient été «

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal _________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2021, référencée sous le numéro C 28368, décidant d’annuler le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 15 juillet 2020

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023 (n° 46569 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai