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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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Police des étrangers
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- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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30520.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)à Luxembourg, tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30952.pdf
tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30947.pdf
à ... (Serbie), de nationalité serbe, et de son épouse, Madame ..., née leà ... (Monténégro), de nationalité monténégrine agissant en leur nom personnel ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, ..., né ledemande de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30710.pdf
Audience publique extraordinaire de vacation du 8 août 2012en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29637.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L. 5.5.2006) ______________________________________________________________________________tous de nationalité iraquienne, demeurant actuellement ensemble à L-Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30649.pdf
Audience publique extraordinaire de vacation du 26 juillet 2012Serbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30655.pdf
Audience publique extraordinaire de vacation du 26 juillet 2012Serbie), et de Madame ..., née le 1er août 1989 à Vranje, agissant en leurs noms personnels ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurstous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Le 16 septembre 2011, Monsieur ... et sa compagne Madame ... introduisirent, en leurs noms propres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30533.pdf
Macédoine), tous deux de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les agents de sécurité se seraient excusés auprès de votre femme après lui avoir donné un coup de coude.De même selon vos dires, vous n'auriez pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29516.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30335.pdf
à ... (Serbie) et de son épouse, Madame ..., née leSerbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àformes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29967.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29227.pdf
Serbie), et de son épouse Madame ...-..., née le 16 décembre 1991 à Vranje (Serbie), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., né leSuède), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29908.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ..., tous deux de nationalité serbe, demeurant ensemble àprotection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29819.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29795.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29805.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSerbie), tous de nationalité serbe et demeurant ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée (sic)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29514.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28783.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29796.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 13 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29803.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Serbie) et de son épouse, Madame ..., née lecomplémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des
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- Chambre : 2
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