Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 39297 du rôle et déposée le 21 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, assistée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Kosovo), de nationalité kosovare et demeurant actuellement à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il ressort de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileà Luxembourg, toutes de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L-Une demande de prolongation de ce sursis à l’éloignement introduite par le biais du litismandataire de la famille ... en date du 24 octobre 2013 fut refusée par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tous de nationalité albanaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Karima

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2015 en ce qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tous de nationalité monténégrine et demeurant actuellement ensemble à L-accompagnés de leurs enfants communs mineurs ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38455 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 septembre 2016

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.avec la mission de l’assister dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale ».Monsieur ..., assisté de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Requête en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ..., ..., par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour en qualité de

    • Instance : Référé
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreSomalie) et être de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 9 mars 2012 auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreBangladesh) et être de nationalité bangladaise, demeurant actuellement à L-tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 mars 2015 portant rejet de «Par courrier de son litismandataire de l’époque du 21 janvier 2015, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.partir de l'an 2000, donc à l'âge de onze ans, à cause des « pressions » et des « persécutions » (p. 7/18) exercées à l'encontre des Kurdes.De plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Portugal), de nationalité portugaise, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, sis à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, tendant à l'annulation d'une décision du 6 janvier 2014 du ministre de l'Immigration et de l'Asile portant refus du droit de séjour, ordre de quitter le territoire sans délai et interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. France), tous de nationalité géorgienne, demeurant actuellement ensemble à L-demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ouganda), de nationalité ougandaise et demeurant actuellement à L-Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu avec votre mère et votre soeur dans la ville deEn juillet 2014, deux jours après l'attaque surEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-Par décision du 4 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. administratif du 26 mars 2015 (n° 35240 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 36194C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2015 par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le .. àBosnie-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant actuellement à L-que sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, accompagnée de ses enfants mineurs ..., né letous deux de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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