Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions d’imposition du bureau Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992 à

contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11576, déposée le 8 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Marc UEBERECKEN, avocat, inscrit au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 31 mars 1998 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 2 janvier 1998;

GOMEZ-PEREZ, chargée de cours, demeurant à L-... tendant à laréformation de la décision implicite de refus de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle se dégageant d’un courrier du 17 juin 1998, notifié à d’autres personnes se trouvant dans la même situation de droit et de fait qu’elle, portant rejet de leur demande en

KAYSER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------KAYSER, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à laréformation de la décision implicite de refus de la

BECKER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------BECKER, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à laréformation de la décision implicite de refus de la

DE DOOD, ... contre des décisions de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’équivalence des diplômesDE DOOD, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un arrêté pris le 7 avril 1998 par la ministre de l’Education nationale etde la Formation professionnelle et 2) pour autant que de

c/ la Commune de STEINFORT en matière de dispense de cours scolaires (jugement entrepris du 16 février 1998 / nos 9360 et 9430 du rôle)Vu la requête d’appel déposée au Greffe de la Cour administrative le 27 mars 1998 par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au Barreau de

protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Le jour de l'

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Le contenu de ce courrier est le suivant : « As already mentioned in your email, the competent national authorities have conceded in readmitting

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande dePar jugement du 26 mars 2018, inscrit sous le numéro 40708 du rôle, le tribunal administratif rejeta comme non fondé le recours introduit par Monsieur ... contre une décision datée du 16 janvier 2018 par laquelle le ministre l’informa que le Grand-Duché de

Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous seriez né à ... au Darfour au Soudan, que vous seriez de confession musulmane et

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreIrak), demeurant à ..., de sa mère, Madame ..., née letous les trois de nationalité irakienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ... et de Madame ...Vu le mémoire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMauritanie), de nationalité mauritanienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

De ce fait, il aurait été menacé par les Talibans qui auraient envoyé des lettres de menace à votre père, ainsi qu’au Conseil de village afin que votre village collabore avec eux.Vous auriez alors profité d’un moment d’inattention des Talibans pour vous débarrasser de vos ceintures d’explosifs en les mettant « de côté ».la Convention de Genève de 1951

Il ressort de vos dires que vous ne sauriez pas à quels clans appartiendraient vos parents et vous ne connaîtriez pas non plus la structure de votre prétendu clan.Une de vos sœurs habiterait actuellement au Kenya, l’autre en Ouganda et elles auraient quitté la Somalie en 2009 (p. 15/24).De l’autre côté, Al Shabaab seraient venu chez vous la dernière fois en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) _____________________________________________________________________________à ... (BosnieHerzégovine), et de son épouse, Madame ..., née leBosnie-Herzégovine),