Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’association sans but lucratif de droit belge « Association Générale de l’Industrie du Médicament » et consorts contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et une décision de l’assemblée générale de l’Union des Caisses de Maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire1. l’association sans but lucratif de

Vu la requête inscrite sous le numéro 11692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 novembre 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mompach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la

Recours formé par l’association sans but lucratif de droit belge “ Association Générale de l’Industrie du Médicament ” et consorts contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et une décision de l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ----------------------------------------

13) la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg (ci-après OGB-L), établie à Esch-sur-Alzette, 60, boulevard J.F.Kennedy, représentée par son bureau exécutif actuellement en fonctions;14) la société à responsabilité limitée Z. S. à r.l., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son gérant actuellement en fonctions;2. la

électoral issu des élections pour la désignation des délégués du personnel pour la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, décision ayant déclaré leur contestation irrecevable;en ordre principal, c'est à tort que le directeur de l'Inspection du Travail et des

excécutif actuellement en fonctions, présidé par Monsieur ...Considérant qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et etablissements d’utilité publique, le bénéfice de la personnalité morale ne pouvait être conféré que par une loi spéciale à des groupements, constitués dans un but autre que celui de

Vu les accords implicites des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sans autres formalités avec renvoi à la procédure écrite ;Le rapporteur entendu en son rapport, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 6 janvier 2026.Par courrier recommandé du 19 novembre 2020, l’association sans but

l’association sans but lucratif (AA),l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif (AA), établie et ayant son siège social àL’association sans but lucratif (AA) expose être une académie de formation aéronautique, fondée en 2012, proposant un parcours modulaire complet allant jusqu’à la licence de pilote de transport aérien.Elle

Dans ce contexte, elle soutient que l’objet à la base de l’introduction de sa demande de remise gracieuse en l’espèce ne serait pas de critiquer le fondement de l’imposition établie par les bulletins litigieux, mais aurait uniquement pour but d’obtenir une remise totale sinon partielle des impôts lui réclamés et ceci au vu de sa situation familiale ettout en

son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, assisté de Maître Pol MELLINA, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats àdans le

211933, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant commandité en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même

Par courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Monsieur (A) qu’il envisageait de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe (5), du statut général, sans préjudice du droit de Monsieur (A) de prendre inspection

Considérant que le titre de formation susvisé n’est pas délivré conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur en Suisse, au sens des dispositions de l’article 68, paragraphe 2, de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, étant donné que l’institution ayant délivré le titre

Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mai 2025.Le 5 janvier 2022, Madame (A) introduisit auprès du service compétent du

contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2024 (n° 47607 du rôle) dans un litige l’opposant à l’association sans but lucratifreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2024 (n° 47607 du rôle), par

inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle

Le 14 novembre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

à ..., en faisant état d’un comportement de ce dernier incompatible avec ses fonctions.Par courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Monsieur (A) qu’il envisagea de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe (5

Le 5 janvier 2022, Madame (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Recours formés par l’association sans but lucratif SYNDICAT DES P&T ASBL, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 48028 du rôle et déposée le 7 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif SYNDICAT DES P&T