Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, il résulte de cet état de fait que l’annulation éventuelle d’un refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande de prolongation du permis de construire n’est plus de nature à procurer un quelconque avantage concret à la société ....

Il s’ensuivrait que la rue ... devrait en tout état de cause être considérée commede l’article 53 du PAG, aux termes duquel : « Sont considérées comme voies publiques ou parties existantes les voies de l’Etat ou de la Commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées et

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée parDans

Ils estiment qu’en tout état de cause, il serait inadmissible etSi la commune fait état dans son mémoire en réponse de la situation illégale de l’immeuble en question au vu du fait que celui-ci aurait auparavant essentiellement servi à l’exploitation d’une boulangerie, mais que les consorts ... auraient procédé à des changements d’affectation importants

2018, V° Procédure contentieuse, n°77 et les autres références y citées, jurisprudence confirmée récemment par deux arrêts de la Cour administrative, dont un arrêt du 17 octobre 2017, n°39527C du rôle et un arrêt du 12 décembre 2017, n°39672C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.S’il est vrai que Madame ... habite actuellement à une adresse en

état de cause que purement hypothétiques.intéressée se contrediraient en ce qui concerne la profondeur du balcon dans la mesure où l’une des parties conclurait à une profondeur de 0,77 mètres et l’autre partie à une profondeur de 0,80 mètres, de sorte que l’autorisation de construire litigieuse devrait en tout état de cause encourir l’annulation.27 avril

Un recours contre la présente décision de refus est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.

2018, V° Urbanisme, n° 723, principe confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 13 décembre 2018, n° 41580 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il convient ensuite de relever que d’après la jurisprudence la plus récente2, la seule et simple qualité de voisin ne suffit en tout état de cause pas à établir l’intérêt pour agir - encore que cette notion soit plus large que celle du préjudice grave et définitif -

Par rapport aux nuisances mises en avant par les époux ...-... en ce que les fumées dégagées par l’abri de jardin nuiraient à l’état de santé de Madame ... qui souffrirait d’une pathologie respiratoire, le tribunal releva que l’abri de jardin litigieux était utilisé comme barbecue, laconstruction litigieuse actuelle et que l’état de santé de Madame ... ...

Malgré cet état de fait, les consorts ... les auraient néanmoins contraints à se faire représenter pour les plaidoiries en date du 16 août 2018 devant le Président du tribunal administratif dans le cadre de la requêteLes parties défenderesse et tierce-intéressée ne sont pas non plus fondées à faire état des diligences faites par leur litismandataire dans le

Suivant le dernier état des conclusions de la demanderesse, confirmées à l’audience des plaidoiries sur question afférente du tribunal, une décision implicite de refus d’autoriser un morcellement se dégagerait, d’après la demanderesse, du silence gardé par le bourgmestre pendant plus de trois mois à la suite de l’introduction de la demande afférente, sinon

PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l'Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées, pourvues de canalisations d'égouts et d'adduction d'eau

Enfin, elle argue d’une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour se baser sur un avis de la commission des bâtisses ainsi que sur un avis du commandant du service de prévention qui n’auraient pas été joints au dossier administratif, ce qui lèserait laLe

par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Enfin, elle fait état de contradictions contenues dans ladite attestation testimoniale quant à la présence ou non de la

En tout état de cause, l’affaire n’aurait plus d’objet dans la mesure où la partie appelante ne saurait plus valablement solliciter l’annulation d’un acte qui n’existerait plus.

Ils estiment qu’en tout état de

disponibles sous www.juradm.etat.lu;15 décembre 2004, n° 17731 disponible sous www.juradm.etat.lu;12 juillet 2010, n° 26358 et 26359 disponible sous www.juradm.etat.lu;4 Trib. adm., 7 décembre 2015, n° 35021 du rôle, page 3 disponible sous www.juradm.etat.lu;feraient état non seulement d’un dépassement de 5 mètres de la construction au sous-sol dans les

1 Cour adm., 26 mai 2005, n° 19208C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.Dans son mémoire en duplique, la commune donne à considérer que l’état de santé de la dame ... serait inopérant en l’espèce au vu du remplacement de l’ancien abri de jardin par un abri de jardin à gabarit similaire ayant une affectation parfaitement identique.2017, V° Procédure

Ce ne serait qu’après avoir été mise au courant de cet état de fait préexistant que la commune aurait délivré une autorisation de construire à Monsieur ... dont leur mandataire aurait demandé une copie le 12 juillet 2017, réceptionnée le 18 septembre 2017.S’agissant du reproche que le dossier soumis au bourgmestre aurait été incomplet, mettant celui-ci dans