Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant Madame ..., cet état de fait serait encore aggravé par l’autorisation non conforme aux dispositions urbanistiques prévoyant une marge de recul latéral inférieure d’un mètre à la marge minimale de 3 mètres, alors que le rapprochement de la construction projetée par rapport à sa propriété au-delà du recul réglementaire minimum accentuerait encore

Les demandeurs devraient dès lors en tout état de cause justifier dans quelle mesure une éventuelle annulation sur le fondement de l’irrégularité ainsi soulevée serait de nature à avoir une incidence concrète sur leur situation de voisins, cette irrégularité alléguée ne touchant, en effet, que des éléments de la construction sur lesquels ils n’ont aucune vue

à titre principal : violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »Le demandeur renvoie ensuite à un jugement du 26 novembre 1997, inscrit sous le n° 9830 du rôle, dans lequel le

En l’espèce, suivant les indications de la Ville de Luxembourg et de l’Etat, le certificat prévu par l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 aurait été affiché le 19 mars 2018, la partie demanderesse ne contestant pas l’affichage en tant que tel, mais affirmant ne s’en être aperçue que le 21 mars 2018.L'Etat rejoint en substance les contestations de la

En application de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, elle aurait procédé à l’affichage d'un avis au public renseignant qu'une demande en obtention d'une autorisation de bâtir avait été introduite.L'Etat conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours

Ainsi, il résulte de cet état de fait que l’annulation éventuelle d’un refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande de prolongation du permis de construire n’est plus de nature à procurer un quelconque avantage concret à la société ....

Il s’ensuivrait que la rue ... devrait en tout état de cause être considérée commede l’article 53 du PAG, aux termes duquel : « Sont considérées comme voies publiques ou parties existantes les voies de l’Etat ou de la Commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées et

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée parDans

Ils estiment qu’en tout état de cause, il serait inadmissible etSi la commune fait état dans son mémoire en réponse de la situation illégale de l’immeuble en question au vu du fait que celui-ci aurait auparavant essentiellement servi à l’exploitation d’une boulangerie, mais que les consorts ... auraient procédé à des changements d’affectation importants

2018, V° Procédure contentieuse, n°77 et les autres références y citées, jurisprudence confirmée récemment par deux arrêts de la Cour administrative, dont un arrêt du 17 octobre 2017, n°39527C du rôle et un arrêt du 12 décembre 2017, n°39672C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.S’il est vrai que Madame ... habite actuellement à une adresse en

état de cause que purement hypothétiques.intéressée se contrediraient en ce qui concerne la profondeur du balcon dans la mesure où l’une des parties conclurait à une profondeur de 0,77 mètres et l’autre partie à une profondeur de 0,80 mètres, de sorte que l’autorisation de construire litigieuse devrait en tout état de cause encourir l’annulation.27 avril

Un recours contre la présente décision de refus est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.

2018, V° Urbanisme, n° 723, principe confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 13 décembre 2018, n° 41580 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il convient ensuite de relever que d’après la jurisprudence la plus récente2, la seule et simple qualité de voisin ne suffit en tout état de cause pas à établir l’intérêt pour agir - encore que cette notion soit plus large que celle du préjudice grave et définitif -

Par rapport aux nuisances mises en avant par les époux ...-... en ce que les fumées dégagées par l’abri de jardin nuiraient à l’état de santé de Madame ... qui souffrirait d’une pathologie respiratoire, le tribunal releva que l’abri de jardin litigieux était utilisé comme barbecue, laconstruction litigieuse actuelle et que l’état de santé de Madame ... ...

Malgré cet état de fait, les consorts ... les auraient néanmoins contraints à se faire représenter pour les plaidoiries en date du 16 août 2018 devant le Président du tribunal administratif dans le cadre de la requêteLes parties défenderesse et tierce-intéressée ne sont pas non plus fondées à faire état des diligences faites par leur litismandataire dans le

Suivant le dernier état des conclusions de la demanderesse, confirmées à l’audience des plaidoiries sur question afférente du tribunal, une décision implicite de refus d’autoriser un morcellement se dégagerait, d’après la demanderesse, du silence gardé par le bourgmestre pendant plus de trois mois à la suite de l’introduction de la demande afférente, sinon

PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l'Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées, pourvues de canalisations d'égouts et d'adduction d'eau

Enfin, elle argue d’une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour se baser sur un avis de la commission des bâtisses ainsi que sur un avis du commandant du service de prévention qui n’auraient pas été joints au dossier administratif, ce qui lèserait laLe

par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Enfin, elle fait état de contradictions contenues dans ladite attestation testimoniale quant à la présence ou non de la