Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur le fondement de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après désignée par « la loi du 8 septembre 1998 », et du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998, ci-après

Le 10 octobre 2011, le directeur envoya à Monsieur ... un courrier dans lequel il l’informa qu’étant donné que ce dernier a été nommé fonctionnaire de l’Etat auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, il n’avait pas droit à l’aide au réemploi, de sorte qu’il entendait revenir sur sa décision du 31 août 2011, tout enPar

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui oblige l'autorité administrative qui se propose de modifier ou de révoquer une décision ayant créé ou reconnu des droits à un administré, à en informer au préalable l'administré intéressé et à lui offrir la possibilité de prendre position avant la prise

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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus résultant du silence gardé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à une demande adressée par lui au ministre précité en date du 27 juillet 2010, réitérée les 8 septembre et 2 décembre 2010, tendant à voir le contrat le liant avec l’Etat du Grand-DuchéEn date du

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 24 juin 2011 autorisant Maître Albert Rodesch à prendre jusqu’au 14 octobre 2011 un mémoire en réponse par rapport aux mémoires déjà déposés ou à intervenir sur intervention des sociétés demanderesses et de l’Etat et autorisant les sociétés demanderesses et l’Etat à répondre au

La trésorerie de l’Etat continua à créditer le compte bancaire de Madame ... de l’aide au réemploi pendant les mois de septembre et octobre 2010 et arrêta le paiement de l’aide au réemploi à partir du mois de novembre 2010.Or, force est au tribunal de constater que les opérations bancaires effectuées mensuellement par la trésorerie de l’Etat et consistant à

de la Trésorerie de l'Etat.Enfin, il fit état d’une discrimination par rapport à d’autres administrés qui se trouveraient dans une situation identique à la sienne, mais seraient traités différemment.Sur ce, le mandataire de l’appelant estima qu’en tout état de cause, les garanties procédurales prévues par les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8

Par rapport à la motivation avancée par la demanderesse pour justifier sa volonté de poursuivre le processus électoral, tenant à un projet d’acquisition d’une société tierce, le délégué du gouvernement fait état de l’article 44 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du

de la Trésorerie de l'Etat.Il fait état d’uny a lieu d’admettre que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes trouve, en principe, application en l’espèce.

de la Trésorerie de l'Etat.matière d’aide au réemploi, il y a lieu d’admettre que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes trouve application en l’espèce.16 juin 2011, n°27974C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luUne pareille circonstance pourrait tout au

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