Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 24 juin 2011 autorisant Maître Albert Rodesch à prendre jusqu’au 14 octobre 2011 un mémoire en réponse par rapport aux mémoires déjà déposés ou à intervenir sur intervention des sociétés demanderesses et de l’Etat et autorisant les sociétés demanderesses et l’Etat à répondre au

La trésorerie de l’Etat continua à créditer le compte bancaire de Madame ... de l’aide au réemploi pendant les mois de septembre et octobre 2010 et arrêta le paiement de l’aide au réemploi à partir du mois de novembre 2010.Or, force est au tribunal de constater que les opérations bancaires effectuées mensuellement par la trésorerie de l’Etat et consistant à

de la Trésorerie de l'Etat.Enfin, il fit état d’une discrimination par rapport à d’autres administrés qui se trouveraient dans une situation identique à la sienne, mais seraient traités différemment.Sur ce, le mandataire de l’appelant estima qu’en tout état de cause, les garanties procédurales prévues par les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8

Par rapport à la motivation avancée par la demanderesse pour justifier sa volonté de poursuivre le processus électoral, tenant à un projet d’acquisition d’une société tierce, le délégué du gouvernement fait état de l’article 44 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du

de la Trésorerie de l'Etat.Il fait état d’uny a lieu d’admettre que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes trouve, en principe, application en l’espèce.

de la Trésorerie de l'Etat.matière d’aide au réemploi, il y a lieu d’admettre que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes trouve application en l’espèce.16 juin 2011, n°27974C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luUne pareille circonstance pourrait tout au

condamne l’Etat aux frais.

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Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le même jour par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 4 mars 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif.16 juin 2011, n°27974C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu

de la Trésorerie de l'Etat.Il s’ensuit logiquement que faute de tout autre organe de gestion et de direction pouvant représenter la société et donner des ordres dans le cadre de l’exécution des prestations de Monsieur ..., il ne saurait être question de l’existence d’un état de subordination de Monsieur ... envers son « employeur », la société ..., que seul

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine Tapella, en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch/Alzette, du 21 février 2011, portant signification de ce recours à Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-Malgré le fait que le recours a été notifié le 11 février 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à

que les montants réclamés auraient été assurés par l’Etat, peu importe l’organisme ordonnateur.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les