Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir relevé deux condamnations pour conduite en état d’ivresse en 2003 et en 2010, il donne à considérer que les résultats d’analyse du sang du 3 mai 2013 renseigneraient un dosage de carbohydrate deficient transferrin, ci-après désigné « CDT », de 5,4%, dépassant de trois fois le seuil deresté en défaut de fournir au tribunal des explications

Madame ... fit l’objet de trois condamnations pour conduite en état d’ivresse en dates des 18 mars 2009, 24 octobre 2012 et 29 mai 2013.du même jour retient que Madame ... indiqua avoir causé un léger accident de la circulation en 2013 qui aurait été réglé à l’amiable et qu’elle se présenta à 9.00 heures du matin dans un état alcoolisé au commissariat de

Il argue que le recours gracieux serait valable sur base de l’article 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et qu’il aurait été introduit dansIl fait ensuite valoir qu’en tout état de cause, la question

Par avis du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y aurait lieu d’admettre qu’il présente un mauvais état général comme il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’il souffre d’infirmités ou de

En date du 3 octobre 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », saisit le procureur général d’Etat afin de lui faire parvenir un avis au sujet de cette demande, eu égard au fait que Monsieur ... s’était vu retirer son permis de conduire en Allemagne.Le 20 décembre 2011, le procureur général d’Etat renvoya le

appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si laEtat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où elles auraient été prises en dehors de son initiative et qu’il aurait incombé au ministre de l’informer antérieurement aux décisions et de l’associer à leur élaboration.

A titre liminaire, il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 3 juillet 2013.A l’appui de son recours, la demanderesse invoque un premier moyen fondé sur un défaut de motivation, en violation

condamne l’Etat aux frais.

Dans la même requête, Monsieur ... demande encore au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui restituer son permis de conduire ainsi que

Sur ce, il fait état de ce qu’en tant que « jeune chômeur », âgé de 31 ans, inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM, le retrait de son permis de conduire, diminuerait sensiblement ses chances de retrouver un emploi.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Monsieur ... ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C et E par un arrêté du ministre des Transports du 16 juin 1994, confirmé sur recours gracieux par une décision ministérielle du 1er septembre 1994 et sur recours contentieux par un arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 3 mai 1955 (numéro 9173 du rôle), pardécision

Monsieur ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C et E par un arrêté du ministre des Transports du 16 juin 1994, confirmé sur recours gracieux par une décision ministérielle du 1er septembre 1994 et sur recours contentieux par un arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 3 mai 1995 (numéro 9173 du rôle), par décision du

En date du 3 octobre 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit le Procureur Général d’Etat afin de lui faire parvenir un avis au sujet de cette demande d’échange vu que Monsieur ... s’est vu retirer son permis de conduire en Allemagne.Le 20 décembre 2011, le Procureur Général d’Etat renvoya le

A l’appui de son recours, le demandeur avoue certes avoir eu des problèmes de santé, mais fait valoir que son état de santé se serait notablement amélioré depuis 2008 et qu’il disposerait, contrairement à l’avis de la commission médicale, de toutes les aptitudes et capacités de conduire.grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

En tout état de cause, elle souligne qu’elle remplirait les critères de la deuxième hypothèse prévue par le règlement du 31 janvier 2003, en ce qu’elle serait « incapable de faire de manière continue plus de 100 mètres »juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes soit sommaire.versé à l’appui de la

lui accorder, « en conformité avec le Procureur général d’Etat », l’autorisation de sorties temporaires de prison, afin de lui permettre de suivre la formation complémentaire prévue par l’article 2bis, paragraphe 4ter, de la loi du 14 février 1955, pour qu’il puisse recouvrer, par récupération de trois points de son permis de conduire, son droit de conduire.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2013 (n° 30683 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...D) à l'Etat en matière de permis de conduireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32892C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Madame la

condamne l’Etat aux frais y compris les frais d’expertise.

Il estime que la question cruciale serait de savoir quel est son état de santé actuel, de sorte qu’il ne serait pas prouvé en l’espèce qu’il présente toujours un risque accru pour la sécurité routière.médicale aurait fait état de plusieurs signes cliniques particuliers présents en cas d’intoxication.du 4 janvier 2012 faisant état du fait que le demandeur a à