Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les requérants font valoir que le litige soumis à l’appréciation du tribunal serait régi par l’ancienne procédure telle qu’elle résulte de l’arrêté grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel que rendu applicable devant les juridictions de l’ordre administratif par l’article 98 de la loi

Considérant que le jugement qui a partiellement fait droit à l’objectif du recours en assortissant la décision ministérielle d'une condition tenant à la protection des eaux, a été accepté tant par la dame Sylvie CLEES, épouse FLUHE que par l’Etat ;2. lors de la remise en état, il sera fait recours, dans la mesure du possible, à l'usage du bois (par exemple

Dans son acte d’appel l’Etat ne critique pas la décision de première instance relative au recours 11232 mais tend uniquement à la réformation du jugement pour autant qu’il statue sur le recours 11231.Quant à ce recours l’appel de l’Etat se trouve encore limité aux dispositions concernant la décision prise le 11 décembre 1998 par le ministre de l’L’Etat fait

pris par le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, en date du 8 novembre 1994 dans l’affaire ETIENNE-POOS, le fait qu’un terrain ait été reclassé de zone forestière en zone agricole dans la partie graphique d’un projet général d’aménagement n’affecte pas la compétence du ministre de l’Environnement qu’il tient de l’articleLe délégué du gouvernement, en se

Que si l’état actuel des prés en question était digne de protection, ce ne serait que grâce aux travaux d’entretien jusque lors effectués, le demandeur insistant pour dire que les travaux envisagés, tout comme ceux antérieurement effectués, n’auraient aucune conséquence néfaste pour la flore et la faune existantes ;Que par ailleurs les trois visites des

A côté de son intérêt commercial la partie appelante invoque encore son intérêt à obtenir une décision judiciaire pour être à même d’attraire l’Etat en responsabilité devant les juridictions civiles.

Il convient de relever de prime abord que le chalet sert de résidence secondaire et est déjà habité dans son état actuel durant les fins de semaine et les jours fériés, que le courant électrique est fourni par un générateur et qu’il est raccordé au réseau de distribution d’eau.condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel à la date du 25 juin 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par le ministre d’Etat.La commune et l’Etat disposent de vastes zones industrielles non encore occupées et spécialement conçues pour ce genre d’activité.

2. lors de la remise en état, il sera fait recours, dans la mesure du possible, à l’usage du bois (par exemple pour la mise en place de nouvelles portes et la fermeture des ouvertures non indispensables);5. le chemin d’accès restera dans son état actuel;confectionnée en une tôle ferronée, beaucoup d’autres ouvertures se trouvant à l’heure actuelle à l’état

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mars 1999 par l’Etat du Grand-Duché tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 10 février 1999 par le tribunal administratif en matière de protection de la nature et permis de construire;Par requête signifiée le 15 mars 1999 et déposée au greffe de la Cour le 17 mars 1999

Quant au fond, ils font valoir que les décisions critiquées reposeraient sur une appréciation erronée des éléments de fait au motif que, d’une part, le chalet serait d’ores et déjà habitable et habité dans son état actuel et, d’autre part, le courant électrique serait actuellement fourni par un générateur.condamne l’Etat aux frais.

Le préposé forestier pour le triage de..., ..., avisa cette demande négativement le 23 avril 1998 au motif que « la commune et l’Etat disposant d’une vaste zone industrielle non encore occupée et spécialement conçue pour ce genre d’activités, je suis d’avis que l’implantation d’un entrepôt de matériaux de construction devrait se faire en ces lieux.La commune

La demanderesse conclut en premier lieu à l’annulation des décisions entreprises en reprochant au ministre d’avoir violé ses droits de la défense et, plus spécialement, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’une part, en se limitant à utiliser desDans l

Que le ministre a en outre ordonné l’enlèvement de la construction déjà réalisée, avec remise des lieux en leur pristin état dans un délai de trois mois à partir de la date d’émission de sa décision en question;Considérant que l’affaire étant en l’état d’être jugée dans son entièreté, le tribunal est amené à statuer au fond;Qu’en l’état brut actuel, les

En effet, le projet de la société ..., relatif à un nouveau bâtiment administratif auquel Monsieur ..., préqualifié, a déjà fait allusion dans son rapport du 9 janvier 1998, n’est à l’heure actuelle plus à l’état de simple projet, mais les travaux y relatifs sont déjàmet les frais pour moitié à charge respectivement du demandeur et de l’Etat.

ou durant la procédure contentieuse, de sorte qu’en l’absence, en l’espèce, de recours contentieux introduit à l’encontre de la décision initiale du 3 décembre 1996, le ministre aurait violé l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que plus de

Considérant qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, tenant à la situation de fait, ensemble l’offre du représentant étatique de voir appliquer des dimensions au sol adaptées aux conditions usuelles actuellement appliquées, il échet de faire masse des frais et dépens en les imposant pour un tiers à l’Etat et pour deux tiers à la partie demanderesse;fait

Considérant que les règles instituées par l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant réglement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, telqu’il a été maintenu en application devant le tribunal administratif par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Vu l’exploit de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par exploit d’huissier Pierre Biel du 5 août 1997;Le reproche de la partie appelante de ne pas avoir eu un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, alors que le tribunal aurait pris en considération l’avis d’un