Décisions des juridictions administ. depuis leur création

complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pourJ'ai

Par décision du 2 juillet 2015, le ministre refusa aux consorts...la demande d’un sursis à l’éloignement qu’ils avaient sollicité, par le biais de leur mandataire de l’époque en date du 16 juin 2015 en raison de l’état de santé de Madame..., ladite décision étant libellée comme suit :J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 16 juin 2015 dans lequel

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 1er décembre 2014 dans lequel vous formulez pour le compte de vos mandants « une demande de report à l’éloignement » fondée sur un certificat médical concernant l’état de santé de Madame ...Le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 5 décembre 2014

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 22 janvier 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'enfant....Le médecin délégué du Service

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 20 mai 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le médecin délégué de la Direction

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 juin 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ... conformément à l'article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en estimant que «Vous

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier daté au 10 juin 2015 et envoyé par télécopie du 15 juin 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ....Il y a lieu de rappeler que par décision ministérielle du 5 mars 2015 la prolongation du sursis à l'éloignement

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il devrait s’en suivre que même à supposer que la mention que l’intéressée a reconnu être de nationalité nigériane, tel qu’il figure sur le formulaire pré-imprimé, appelé à faire office de laisser-passer, soit faux, pareil état des choses ne devrait guère, à lui-seul,

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 16 avril 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de Monsieur ...., ainsi qu'à votre courrier duLe

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 février 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 3 mars 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Considérant que

du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..... et de ses enfantsPar décision du 27 août 2013, ledit ministre accorda aux consorts ....., sur base de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 23 août 2013, un sursis à l’éloignement pour une durée de 6 mois en raison de l’état de santé

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 18 mars 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ..... et de l'enfantimmigration en raison de leur de état de santé respectif aussi bien en raison de l'état de santé de Monsieur ..... que de l'état de santé de l'enfant

demandèrent, par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par sur l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 3 avril 2014, dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....circulation des personnes et l’

Par courrier de leur mandataire du 31 décembre 2013, les consorts ... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’Par

Par courrier de leur mandataire du 29 octobre 2013, les consorts ... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame.

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 29 octobre 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Monsieur ...des personnes et l’immigration est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Monsieur ...l’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en

Le 6 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda aux consorts ...-... un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 juillet 2013 en raison de l’état de santé de Madame ...-....A l’appui de leurs recours, les demandeurs concluent de prime abord à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Les consorts XXX bénéficièrent par la suite d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame XXX jusqu’au 28 janvier 2015.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 décembre 2014 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants par décision du 30 juillet 2014 avec une validité jusqu'au 28 janvier 2015 en raison de l'état de santé de Madame XXX.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'

Les consorts XXX bénéficièrent par la suite d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame XXX jusqu’au 28 janvier 2015.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.