Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007.En effet, même en faisant abstraction des contradictions et incohérences qui se dégagent de l’examen des différentes déclarations de l’intéressé par rapport à la chronologie des faits relatés, les circonstances de son arrestation et des connaissances

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.Les persécutions que des membres de la famille de M. XXX auraient dû subir restent quant à elles à l’état de simple allégation tant en ce qui concerne leur matérialité, que pour ce qui est du rapport direct avec ses prétendues activités politiques

Le ministre a signalé finalement qu’un rapport intitulé « International Religious Freedom Report 2006 » ferait état du caractère amical des relations entre les différents groupes de religion, ainsi que du respect de la liberté de religion au Ghana, par ailleurs majoritairement peuplé par des chrétiens, pour soutenir qu’il aurait été possible à Monsieur ...

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Il aurait été sur le point de publier un livre « Les croyants sans croyance » destiné à informer sur la corruption des rouages de l’Etat.tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

Le tribunal a retenu que les faits invoqués par le demandeur, à les supposer même établis, ne justifient ni le statut de réfugié ni celui de la protection subsidiaire alors que, tenant aux difficultés qu’il aurait rencontrées dans l’Etat de Yobe de l’Etat fédéral du Nigeria, il n’auraitétabli avoir recherché la protection de l’autorité en place, ni n’aurait

qui prélevait des taxes sur les salaires des employés mais ne les reversait pas à l’Etat fédéral », la communication de ces faits à l’autorité de l’Etat aurait abouti à une procédure devant la Justice nigériane à la suite de quoi il serait devenu indésirable auprès de son employeur qui l’aurait licencié sous le motif inexact d’appartenance à un parti d’que

Vous ne faites pourtant pas état d'attaques ou de problèmes concrets.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Or, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22951C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2007 par M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 9

Herzégovine, voire à des organisations internationales présentes en BosnieHerzégovine, pour faire état des pressions et menaces auxquelles il se sentait exposé et qu’il n'était pas tenu de chercher protection dans un pays tiers.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au

l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chefl’

Vous ne seriez pas membre d'un parti politique ou d'un groupe rebelle et vous ne faites pas état d'autres problèmes.faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir desL’examen des déclarations

Enfin, vous dites que le gouverneur de votre Etat serait à votre recherche.Party) dans l’Etat d’Oyo et qu’il aurait fait partie de la faction Alamash/Akinjide du PDP.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée derécit

En ce qui concerne le manque de crédibilité et de cohérence de son récit soulevé à travers la décision ministérielle, Madame ... fait valoir qu’il y aurait lieu de prendre en compte l’état de choc dans lequel elle se serait trouvée tant lors de son audition par la police que devant l’agent du ministère.Elle ajoute que son état de grossesse serait égalementL’