Décisions des juridictions administ. depuis leur création

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont objectivement dans l'incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’état de

Par courrier électronique du 1er avril 2015, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue d’une prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’ajoutent,

Concernant la prise en charge financière de sa mère, Monsieur ... fait état d’un versement de ....- € en date du 29 décembre 2017 à Monsieur ..., un voisin de la famille, qui apporterait à manger à sa mère et s'occuperait de vérifier pour le compte de ses enfants que son état de santé ne se dégrade pas.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou

Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure que les intéressés sont dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé.Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du

septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, qu’un tel regroupement pour les ascendants relèverait de la compétence des Etats membres et que le ministre aurait ainsi un pouvoir discrétionnaire d’accorder ou non le bénéfice d’un regroupement familial.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont, par la suite, pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication

Ils se prévalent encore d’un arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2018, inscrit sous le numéro 40345C du rôle, selon lequel « En matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat danslequel le noyau familial entend s’installer, consistant soit en des obstacles rendant difficile

moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi le garant est solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat duIls donnent à considérer que

moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi le garant est solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat duIls donnent à considérer que

En premier lieu, les demanderesses reprochent au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que dans le cadre de la décision du 27 octobre 2017, le ministre se

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2018 (n° 40562 du rôle) ayant statué sur le recours deIl donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d'accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [4 Trib. adm., 25 septembre 2013, n° 31593 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.5 Cour adm., 27 mars 2018, n° 40516C

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que les parents de Madame .... auraient tout perdu dans la guerre civile en Syrie, où ils auraient été contraints de rester alors que leur état de santé ne leur permettrait pas de quitter leur pays d’origine.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses

Il donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d'accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé et aux ascendants qui sont à la charge duEn ce qui concerne tout d’abord la violation de l’article 12 (2) de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22

Vu que vous n'ignorez sans doute pas ce fait, vous vous référez à l'article 75, paragraphe (6) de la loi du 18 décembre 2015 concernant la protection internationale et temporaire au vu duquel le regroupement familial peut être accordé aux membres séparés de la famille qui ne sont pas encore présents sur le territoire d'un Etat membre, qui nécessitent uneb)

Elle reproche aux premiers juges d’avoir mal apprécié la dépendance de son père, Monsieur ... ..., qui continuerait de séjourner en Syrie et se trouverait dans un état d'indigence complet en raison de la guerre.Sur ce, l’appelante demande à la Cour de faire abstraction de toute exigence de preuves formelles relativement au lien de dépendance économique dans

nationalité luxembourgeoise ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi