Décisions des juridictions administ. depuis leur création

moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi le garant est solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat duIls donnent à considérer que

En premier lieu, les demanderesses reprochent au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que dans le cadre de la décision du 27 octobre 2017, le ministre se

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2018 (n° 40562 du rôle) ayant statué sur le recours deIl donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d'accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [4 Trib. adm., 25 septembre 2013, n° 31593 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.5 Cour adm., 27 mars 2018, n° 40516C

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que les parents de Madame .... auraient tout perdu dans la guerre civile en Syrie, où ils auraient été contraints de rester alors que leur état de santé ne leur permettrait pas de quitter leur pays d’origine.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses

Il donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d'accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé et aux ascendants qui sont à la charge duEn ce qui concerne tout d’abord la violation de l’article 12 (2) de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22

Vu que vous n'ignorez sans doute pas ce fait, vous vous référez à l'article 75, paragraphe (6) de la loi du 18 décembre 2015 concernant la protection internationale et temporaire au vu duquel le regroupement familial peut être accordé aux membres séparés de la famille qui ne sont pas encore présents sur le territoire d'un Etat membre, qui nécessitent uneb)

Elle reproche aux premiers juges d’avoir mal apprécié la dépendance de son père, Monsieur ... ..., qui continuerait de séjourner en Syrie et se trouverait dans un état d'indigence complet en raison de la guerre.Sur ce, l’appelante demande à la Cour de faire abstraction de toute exigence de preuves formelles relativement au lien de dépendance économique dans

nationalité luxembourgeoise ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (Etant donné qu’il se dégage des considérations qui précèdent que Madame ... ne remplit pas la condition d’être « à charge

Vu que vous n'ignorez sans doute pas ce fait, vous vous référez à l'article 75, paragraphe (6) de la loi du 18 décembre 2015 concernant la protection internationale et temporaire au vu duquel le regroupement familial peut être accordé aux membres séparés de la famille qui ne sont pas encore présents sur le territoire d'un Etat membre, qui nécessitent une

défenderesse à l’appui des moyens, eux-mêmes libellés de façon obscur, au dossier administratif tout en faisant état de pièces non versées en cause par ses soins, rendrait la requête totalement illisible.excès de pouvoir, invoque des moyens de droit devant, selon lui, conduire à l’annulation de la décision ministérielle déférée, mais force est encore au

En tout état de cause, les affirmations du litismandataire du demandeur, selon lesquelles il aurait travaillé dans une imprimerie dès l'âge de 15 ans et que ses parents n'auraient exercé aucune activité professionnelle et vivraient actuellement des aides des associations, et de l'ONU resteraient à l’état de pures allégations pour n’être étayées par aucunede

4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desS’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

L'attestation de prise en charge rédigée par le maire de la localité ...le 8 novembre 2016 selon laquelle votre mandant serait le « soutien » de sa mère reste à l'état d'une pure allégation sans pièce à l'appui.Selon lui, le ministre se serait contenté de déclarer que le contenu de l’attestation précitée resterait en l’état d’une pure allégation, sans donner

et l’Etat islamique, ce qui rendrait la situation humaine, économique et sécuritaire à ... des plus désastreuses, de sorte que tous les habitants civils d’... seraient à considérer comme privés de soutien familial et financier.qui serait en mesure de délivrer des documents certifiant de l’état d’indigence de ses frères et sœurs et de ses parents.En droit, la

Par courrier du 13 janvier 2017, servant « le cas échéant de recours gracieux », Messieurs ... et ... ... ont produit des certificats médicaux concernant l’état de santé de Madame ... ... et ont précisé qu’en raison de sa maladie, elle serait à leur charge et ne pourrait pas vivre seule à ..., en Syrie.Cette façon de procéder de la norme communautaire

Suite à une invitation afférente du tribunal à travers une rupture du délibéré, Madame ..., au nom et pour compte de laquelle la demande en obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial avait été formulée, ainsi que Madame ... ..., en sa qualité de regroupant ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, sont intervenues volontairement

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2017 (n° 37830 du rôle) ayant statué sur le recours del’Etat aux frais de l’instance.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2017, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement du 26 septembre 2017.Il