Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se réfère à une décision du Conseil d’Etat belge du 23 juin 2016 ayant décidé qu’au vu de l’importance du taux de reconnaissance des demandeurs d’asile originaires d’Albanie, ledit pays ne saurait être considéré comme pays d’origine sûr.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou

Veuillez noter qu’en application de l’article 86, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union doit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour pouvoir séjourner sur le territoire.résident de longue durée - UE » dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’

Dans la mesure où ni la demande de regroupement familial initiale ni le recours gracieux ne faisaient état d’une demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié, une telle renonciation manque de pertinence.de justice de l’Union européenne (CJUE), inscrite sous le numéro de rôle C-578/08, selon laquelle l’objectif de la directive 2003/86/CE

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 27 décembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le Ministre de l’Immigration et de l’Asile le 22 décembre 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif

l’état de santé de ... ... ... ne nécessite pas de prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui desAprès avoir rappelé que Madame ... ... serait une ressortissante iranienne âgée de 74 ans arrivée au Luxembourg sur base d’un visa Schengen de type C valable du 3 juillet au 16 octobre 2015, mais qu’elle aurait été

Elle fait encore état, dans ce contexte, de la durée de son séjour au Luxembourg, ainsi que de ses relations stables avec des amis.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Force est encore de constater que le préjudice mis plus spécialement en avant par la requérante, à savoir découlant de la nécessité d’une

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état

Tel n’est pas le cas lorsque l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l’affaire »3.4 Trib. adm., 5 février 2018, n° 40475 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Cette disposition permet au ministre, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la

En se référant à l’ordonnance de droit camerounais n° 81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques, la demanderesse réfute l’argumentation ministérielle selon laquelle le lien familial entre la demanderesse et ses deux enfants mineurs ne serait pas suffisamment établi sur base

immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », jusqu’au 6 décembre 2013, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa à nouveau d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le mandataire des consorts ... introduisit une nouvelle

la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6

état d’assurer un « fonctionnement optimal » de son restaurant.Les appelants déclarent ensuite vouloir réitérer leurs moyens d’annulation de première instance tirés d’un défaut de motivation suffisante, d’une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008, de « la violation de la loi à la lumière des travaux parlementaires à la base de la loi du 29 août

société ...aurait employé cinq cuisiniers dont un se serait trouvé en congé parental à mi-temps et un autre aurait décidé de partir pour ouvrir son propre restaurant, de manière à se retrouver en sous-effectifs et hors d’état d’assurer un « fonctionnement optimal » de son restaurant.Les appelants déclarent ensuite vouloir réitérer leurs moyens d’annulation

Néanmoins, en raison de l’état de grossesse de Madame...-... le délai pour quitter volontairement le Luxembourg a été prolongé jusqu’au 6 décembre 2015.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions y contenus.soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire, notamment la situation

Je vous saurais dès lors gré de bien vouloir me communiquer vos observations et toute pièce à l'appui jugée utile endéans un délai d'un mois après la notification de la présente, conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Or, si le

Elle estime qu’en tout état de cause, la seule considération tenant à sa capacité financière ne saurait faire échec à la reconnaissance d’un titre de séjour dans le chef de sonDans la mesure où la demanderesse ne fait pas état d’un contrat de travail rémunéré et que les seuls revenus dont elle dispose proviennent du système d’aide sociale, à savoir du Fonds

Il ressort de la prédite communication que « les termes « recourir au système d’aide sociale » ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, euLors

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile, endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A titre subsidiaire, le délégué du

s’adressèrent au ministre afin de solliciter, au vu de l’état de santé de leur fils ..., qui souffrirait d’autisme, « pour des raisons philanthropiques et dans le respect de la législation en vigueur », une autorisation de séjour « fut-elle provisoire », afin que l’enfant ... puisse être pris en charge.mandants une autorisation de séjour fut-elle provisoire