Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6

état d’assurer un « fonctionnement optimal » de son restaurant.Les appelants déclarent ensuite vouloir réitérer leurs moyens d’annulation de première instance tirés d’un défaut de motivation suffisante, d’une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008, de « la violation de la loi à la lumière des travaux parlementaires à la base de la loi du 29 août

société ...aurait employé cinq cuisiniers dont un se serait trouvé en congé parental à mi-temps et un autre aurait décidé de partir pour ouvrir son propre restaurant, de manière à se retrouver en sous-effectifs et hors d’état d’assurer un « fonctionnement optimal » de son restaurant.Les appelants déclarent ensuite vouloir réitérer leurs moyens d’annulation

Néanmoins, en raison de l’état de grossesse de Madame...-... le délai pour quitter volontairement le Luxembourg a été prolongé jusqu’au 6 décembre 2015.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions y contenus.soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire, notamment la situation

Je vous saurais dès lors gré de bien vouloir me communiquer vos observations et toute pièce à l'appui jugée utile endéans un délai d'un mois après la notification de la présente, conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Or, si le

Elle estime qu’en tout état de cause, la seule considération tenant à sa capacité financière ne saurait faire échec à la reconnaissance d’un titre de séjour dans le chef de sonDans la mesure où la demanderesse ne fait pas état d’un contrat de travail rémunéré et que les seuls revenus dont elle dispose proviennent du système d’aide sociale, à savoir du Fonds

Il ressort de la prédite communication que « les termes « recourir au système d’aide sociale » ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, euLors

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile, endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A titre subsidiaire, le délégué du

s’adressèrent au ministre afin de solliciter, au vu de l’état de santé de leur fils ..., qui souffrirait d’autisme, « pour des raisons philanthropiques et dans le respect de la législation en vigueur », une autorisation de séjour « fut-elle provisoire », afin que l’enfant ... puisse être pris en charge.mandants une autorisation de séjour fut-elle provisoire

Par ailleurs, je donne à considérer que l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée « est le fruit de la transposition de l'article 6 paragraphe 4 de la directive européenne 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », tout en déclarant se rapporter à prudence de justice quant aux autres causes d’illégalité externe pouvant affecter la décision entreprise.A cet égard, la demanderesse souligne qu’elle ne serait pas en mesure de mener en lieu et place de l’Etat

l’Etat et des communes » et renvoya l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal administratif.relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », il lui appartient d’examiner les autres moyens d’annulation, invoqués par le demandeur.

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur soulève un moyen tenant à la légalité externe de la décision déférée, à savoir que le ministre aurait violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38231 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40368C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, agissant

Sur base des mêmes considérations, il affirme encore que la décision du ministre violerait le principe de proportionnalité au regard de sa situation très particulière, consistant dans le fait qu’il disposerait d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une prise en charge de sorte qu'il ne serait pas une charge pour l’Etat Luxembourgeois et qu’ilA l’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

En date du 30 mars 2016, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste de « cuisinier très expérimenté en

En date du 30 mars 2016, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste de « cuisinier très expérimenté en

décision du 20 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le litismandataire des consorts ... introduisit une nouvelle demande de